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Substituer aux alinéas 111 à 114 l'alinéa suivant : « II. – Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». ». Exposé sommaire...

I. – Après le mot : « numéraire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés. L'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits pris en 2012, pour les gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2011, dans le délai de trente-six...

À l'alinéa 5, après le mot : « nettes », insérer les mots : « hors escomptes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt en France. Les rapports de l'Assemblée et du Sénat laissent planer un doute sur la possibilité ou non pour les escomptes d'être concernés par cette mesure. Dans...

À l'alinéa 11, après le mot : « nettes », insérer les mots :  « hors escomptes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt en France. Les rapports de l'Assemblée et du Sénat laissent planer un doute sur la possibilité ou non pour les escomptes d'être concernés par cette mesure. Da...

I. – Substituer à l'alinéa 20 les six alinéas suivants : « Le présent 4° s'applique lorsque la société a été contrôlée par le redevable à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour l'application de cette condition, un redevable est considéré comme contrôlant une société : « a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une anomalie du texte issu du vote de l'Assemblée nationale. En effet, pour l'application de l'abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention pour les seuls fonds et sociétés de capital-risque, il est actuellement prévu de pre...

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés est major...

I. - Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes correspondant à ce plafonnement sont défalquées de la somme définie au 1 du II de l'article L. 2336‑1. ». Exposé sommaire : L'article L. 2336‑3 ...

À l'alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d'un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L'application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Celles-...

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au nombre : « 1 903 365 » le nombre : « 1 903 061 ». 2° À la cinquième ligne, substituer au nombre : « 31 024 » le nombre : « 31 007 ». 3° À la huitième ligne, substituer au nombre : « 38 478 » le nombre : « 38 198 ». 4° À la treizième ...

I. – Supprimer les alinéas 119 à 122. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 124, supprimer les mots : « À l'exception du 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Le présent article supprime l'option pour imposition libérato...

À la première phrase de l'alinéa 57, supprimer les mots : « des activités financières, ». Exposé sommaire : Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécif...

À l'alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d'un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L'application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Celles-...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R du présent code, avant la fin de quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de sol...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la fraction d'intérêts non déductibles immédiatement, en application des dispositions précédentes, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. ». Exposé sommaire : Cet article instaure un pl...

Substituer aux alinéas 27 à 47 les vingt-deux alinéas suivants : « Art. L. 4332‑9 – I. – Il est créé un fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Sont prises en compte les ressources suivantes : « – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçue par les régions et la col...

I. – À l'alinéa 77, après la référence : « III. – » insérer la référence : « A. » II. – En conséquence, après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « B. – Au premier alinéa du I de l'article 150‑0 D terdu code général des impôts, les mots : « , acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, » sont supprimés. » III. – Compléter cet artic...