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A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : Après le VI de l’article 1586 sexies du Code général des impôts, insérer un VII : « dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les BNC afin que leur CET définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. » Exposé sommaire : En l’état a...

Compléter ainsi l’article 7 : « Compléter l’article 12 de la loi n° 2010 1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 par un alinéa ainsi rédigé : « III. Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement. » Exposé sommaire : L’interdic...

Compléter l'article 25 d’un 5° ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipement él...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunération...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par l'Union d'économie sociale du logement, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle‑ci. » Expos...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « chaque date anniversaire du premier paiement. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 2° est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « aux I et » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1. et 2. du ». « 2° La seconde phrase de l'avant‑dernier alinéa est supprimée. « B. – Le 5° est remplac...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles ». Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole. En compensa...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique; ». II. – Compléter cet articl...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ». III. – Compléter cet article par...

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : À l'initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d'amendements dénaturant l'objectif même du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité. Certains d'entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le début de l'a...

Avant la mission : « Administration générale et territoriale de l'État insérer les cinq lignes suivantes : «  Action extérieure de l'État 9 000 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000 Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 9 000 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000 6 000 000 0 6 000 000 0 Français à l'étranger et a...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « marchés », insérer les mots : « , de transition écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a égalem...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 2bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % : « Pour les transports de voyageurs visés au bquater de l'article 279 du code général des impôts. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est comp...

À l'alinéa 3, après le mot : « au », insérer les mots : « plus tard sept jours après le ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérif...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « deux premiers alinéas du I de » le mot : « à ». II. – En conséquence, après le mot : « plafonds », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois. » Exposé sommaire : L'article 15bis du présent projet de loi modifie ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix‑huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement. On peut en effet légitimemen...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport mentionné au IV détaille l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d'impôt pour ...