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À l'alinéa 44, substituer à la référence : « cinquième alinéa du E du I » la référence : « quatrième alinéa de l'article 72 D ter ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 24,60 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « B. – 1° Le A du I s'applique aux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de cr...

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « les retenues ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des retenues ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Présenté comme une simple mesure anti-abus, l'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative excède manifestement l'intention du Gouvernement telle qu'exprimée dans l'exposé des motifs du présent article. Il...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux...

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « « visée », la fin est ainsi rédigée : « » les mots : « « source », la fin est ainsi rédigée : « prévue ». Exposé sommaire : Enjolivement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. 564 duodecies. – I. – Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d'identification et d'authentification unitaire, qui permet de garantir l...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Ces dispositions ne s'appliquent » les mots : « Le présent 1 bisne s'applique ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent 1 bis ». Exposé sommaire : Embellissement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dispositions » le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,80 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « B. – 1. Le A du I s'applique aux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de re...

À l'alinéa 1, après le mot : « soutien », insérer le mot : « doté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et les revenus d'activité non salariés qu'elles réalisent ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont pris en compte les revenus d'activité non salariés tels qu'ils sont définis pour le calcul des cotisation...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Coordination avec l'article 5 du PLF 2013.

À l'alinéa 62, supprimer la référence : « , I bis ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.