Recherche d'amendements

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : A l'initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d'amendements dénaturant l'objectif même du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité. Certains d'entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le...

I. – Supprimer les alinéas 13 à 18. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 19, substituer aux mots : « Les I et II s'appliquent » les mots : « Le I s'applique ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité...

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » I. – Avant la mission : « Immigration, asile, intégration » insérer la mission et les programmes : « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » « Stratégie des finances publiques et ...

  À l'alinéa 3, après la référence : « 278‑0bis » insérer les mots : « et au c. de l'article 281quater ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux mots : « les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le » les mots : « à compter du 1er janvier 2008 les délibérations instituant le versement transport adoptées antérieurement par les syndica...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisLes entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; ». II. – Compléter cet articl...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Les organismes visés aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2012 qui leur revient, prendre en charge tout ou pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 381 du Gouvernement propose un certain nombre d'aménagements de la Déduction Pour Aléas (DPA), outil d'incitation à l'épargne des agriculteurs prévu à l'...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le financement du CICE, en renforçant l'augmentation du taux normal de TVA (+1 point au lieu de +0.6 point) car il frappe tous les produits importés. Un tel effet est l'un des objectifs recherché...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, quand des informations détaillées d'une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de ...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au plus tard au 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère  que le taux réduit devrait être ma...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cbis. – Au n de l'article 279, les mots : « préparés en vue d'une consommation immédiate » sont remplacés par les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pou...

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « E. –Au b) du 1° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « habitant », insérer les mots :« , à l'exception des communes situées dans les îles maritimes mono‑communales, non tenues d'intégrer un schéma départemental de coopé...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de rec...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par nuitée fixé par décret, » les mots : « de 120 € par nuitée à Paris et dans les départements des Hauts‑de‑Seine, de Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne et de 100 € par nuitée dans les autres départements, ». Exposé sommaire : Le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de producti...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : : « IX. – L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « A) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Aux stations de radiotéléphonie. » « B) Au II, les mots : « ou de la carte d'abonné » sont remplacés par les mots : « de la carte d'abonné ou de la st...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « garantie », insérer les mots : « , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Exposé sommaire : Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pou...

Après le mot : « janvier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « 2014. » Exposé sommaire : Grâce à l'opposition, le Gouvernement a renoncé à son projet inouï de créer une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires – inouï dans la mesure où ce serait la première fois que l'État ferait une préemption sur la fiscalité locale. Pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IX. –  Le I. du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues, plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les colle...