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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au a) du I et à la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : «ou fibre optique ». « B. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2. de l'article 293 A du code général des impôts est complété par les sept phrases suivantes : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation su...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D » les mots : « deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédac...

I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence : « , au 1 de l'article 279‑0 bis ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Au 1 de l'article 279‑0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Les six premiers alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour ...

À l'alinéa 81, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : Les dispositions du V ajustent les transferts de FNGIR et DCRTP et permettent leur affectation à l'EPCI dans le cadre des fusions actuelles, pour les retraits dissolutions et nouvelles affectations, sur délibération concord...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « c) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La condition d'inscription au compte d'affectation visé à l'alinéa précédent est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la valeur...

Après l'alinéa 116, insérer les dix alinéas suivants : « D. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333‑14 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par » ; « b) Le même alinéa est complété par une ph...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et l...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 24sexies du présent projet de loi prévoit que cette surtaxe soit affectée à la Caisse de garantie du logement locatif social afin de compenser la suppression de la taxe dite des « dodus dormants » qui, depuis deux ans, pénalisait les HLM les m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Le b) du IV de l'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier, en précisant le nombre de chacune d'entre elles faisant l'objet d'une refacturation aux autres opérateurs de...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles. » Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole. En compensa...

I. –Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. « ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après la quatrième phrase du VI du même article 43, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. » Expo...

I. – À l'État A, rédiger ainsi les évaluations de recettes : « I. – BUDGET GÉNÉRAL « 1. Recettes fiscales « 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques « Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques                                                                 - 739 749 ». II. – Rédiger ...

Mission « Travail et emploi » I. – Avant la mission : « Ville et logement » insérer la mission et le programme : « Travail et emploi » « Accès et retour à l'emploi ». II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (En euros) Programme + - Accès et retour à l'...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IX. – Les articles L. 2332‑2, L. 3332‑1‑1 et L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour les ...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « I. – ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 25, insérer la référence : « II. – ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. VI. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45. VII. – ...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les départements d'outre-mer sont éligibles de droit. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu min...