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Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichie...

À l'alinéa 3, après le mot : « au » insérer les mots : « plus tard 30 jours après le ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérifica...

Substituer aux mots : « les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par » les mots : « à compter du 1er janvier 2008 les délibérations instituant le versement transport adoptées antérieurement par les syndicats ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « partie à l'accord sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La remise d'un rapport d'évaluation sur le dispositif NACRE est indépendant des conditions fixées par l'article ...

Supprimer les alinéas 45 à 53 . Exposé sommaire : La mesure envisagée aurait introduit une distorsion inique entre les valeurs locatives des postes d'amarrage des ports maritimes de la Méditerranée et ceux de la façade atlantique . Par ailleurs,malgré les modulations prévues à l'alinéa 51, l'unification de ces valeurs locatives effaçait tout...

I. – Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. –  Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. – À l'alinéa 68, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « de son ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du g...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichie...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; ». II – Compléter cet articl...

Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il créé également une infraction pour défaut de présentation de ces documents sous forme dématérialisé...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser », les mots : « adresse, préalablement à tout recours contentieux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-m...

Après l'alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article 1635‑0 quinquies est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : « , 1599 quater A bis » ; « b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de ré...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « B ter. – Après le huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet, gratuitement, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nonobstant l'application du I, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis depuis 15 années révolues à la date de l'ent...

À l'alinéa 3, après le mot : « au », insérer les mots : « plus tard 30 jours après le ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérific...

Mission « Ville et logement » Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :  (en euros) Programme + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 25 066 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 0 Politique de l...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « le » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.