Recherche d'amendements

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ci-dessus ». Exposé sommaire :

Dans le titre V, substituer aux mots : « d'assurance et de réassurance », les mots : « d'assurances et de réassurances ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « sociétés ou ». Exposé sommaire :

Amendement 199 Exposé sommaire :

À l'alinéa 33, Supprimer la première occurrence du mot : « holding ». Exposé sommaire :

Après l'article 17 est créé un article 17speties au sein du chapitre 1er bis visant à introduire un article …. Exposé sommaire :

Amendement 200 Exposé sommaire :

Amendement 201 Exposé sommaire :

Amendement 203 Exposé sommaire :

Amendement 204 Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « VI.- Compléter l'article L. 312-7 du code de la consommation par un alinéa rédigé comme suit : « La fiche d'information standardisée doit préciser le niveau de couverture dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les niveaux de couverture sont définis par...

Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI.- L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de...

Est ajouté à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI.- En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit o...

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V.- Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » Exposé sommaire :

Amendement 188 Exposé sommaire :

Amendement 189 Exposé sommaire :

Après l'article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L 313-4-1 « L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des...

Amendement 190 Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « dans la limite globale de cinq cent mille euros par personne physique et un million d'euros par personne morale ». Exposé sommaire :

I.- L'alinéa 6 est supprimé. II.- En conséquence, l'alinéa 15 est supprimé. Exposé sommaire :