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06/02/2013 — Amendement N° CF-17 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Guénhaël Huet, M. Marc Le Fur, M. Olivier Dassault

Compléter l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les 48 heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour...

06/02/2013 — Amendement N° CF-170 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria...

Les établissements bancaires restreignant ou interdisant l'usage par leurs clients de leurs services ou des instruments de paiement doivent permettre la tenue d'un entretien préalable. Cette possibilité est notifiée par courrier. Sauf cas de force majeur, cette obligation disparaît si le client ne s'est pas rendu à l'invitation de l'établi...

06/02/2013 — Amendement N° CF-171 au texte N° 566 - Article 18 (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria...

Après l'alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « VI. - Compléter l'article L. 312-7 du code de la consommation par un alinéa rédigé comme suit : « La fiche d'information standardisée doit préciser le niveau de couverture dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les niveaux de couverture sont définis pa...

06/02/2013 — Amendement N° CF-172 au texte N° 566 - Article 18 (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria...

Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de...

06/02/2013 — Amendement N° CF-173 au texte N° 566 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Barbara Romagnan, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirsha...

Est ajouté à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit...

06/02/2013 — Amendement N° CF-165 au texte N° 566 - Article 11 (Rejeté)
MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Christian Paul, Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe ...

I.- Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l'intermédiaire d'une filiale au sens des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier. « Cette liste est rendue publique et notifié...

06/02/2013 — Amendement N° CF-166 au texte N° 566 - Article 11 (Rejeté)
MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Christian Paul, Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe ...

Substituer à l'alinéa 3 les alinéas suivants : L'article L. 631-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, il est substitué au nombre : « huit » le nombre : « quinze ». 2° a) Au 5°, il est substitué au nombre : « trois » le nombre : « six ». b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :...

06/02/2013 — Amendement N° CF-167 au texte N° 566 - Article 12 (Rejeté)
MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Christian Paul, Philippe Martin, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivie...

Il est inséré un alinéa 7 bis : L'article L. 621-9-1 est ainsi modifié : Est ajouté à la fin de l'alinéa 2, la phrase suivante : « Si besoin et notamment dans le cas de soupçons d'activités permettant de faciliter des opérations de fraude fiscale, de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, il peut habiliter des...

06/02/2013 — Amendement N° CF-168 au texte N° 566 - Article 17 (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria...

Remplacer les deuxième et troisième alinéas par trois alinéas rédigés comme suit : « Article L. 312-1-3. Le montant mensuel total des commissions perçues par un établissement de crédit en raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ne peut excéder un plafond mensuel fixé par décret. « Le montant mensu...

06/02/2013 — Amendement N° CF-169 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldber...

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est rédigé comme suit : « Les établissements de crédits domiciliés en France sont tenus d'ouvrir un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France lui en faisant la demande et qui en serait dépourvu. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de...

06/02/2013 — Amendement N° CF-159 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Laurent Baumel, Olivier Dussopt, Pouria Amirshahi, Daniel Goldberg...

Le I. de l'article L. 511-47 est complété ainsi : « Art. L. 511-47. - I - Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit…, ». - Au I.1° de...

06/02/2013 — Amendement N° CF-16 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Guénhaël Huet, M. Marc Le Fur, M. Olivier Dassault

À l'alinéa 1 de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-160 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Mme Pouria Amirshahi, MM. Daniel...

Au II. de l'article L. 511-48, la mention suivante est supprimée : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-161 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria...

À l'alinéa 29, les mots : « 2° Les opérations sur instruments financiers à terme dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole. » sont remplacés par : 1° Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, a...

06/02/2013 — Amendement N° CF-162 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Christian Paul, Philippe Martin, Gwenegan Bui, Mme Barbara Romagnan, MM. Philippe Baumel, Olivier Dussopt, Pouria...

I.- Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers auprès desquels une collectivité publique, quelle qu'elle soit, pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui elle confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contreparti...

06/02/2013 — Amendement N° CF-156 au texte N° 566 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Christian Eckert

L'article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé : « 13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret. » , 2° Au dernier alinéa, les ré...

06/02/2013 — Amendement N° CF-157 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Dominique Potier, Mmes Karine Berger, Sandrine Mazetier, MM. Laurent Baumel, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, ...

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

06/02/2013 — Amendement N° CF-158 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gwenegan Bui, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Christian Paul, Philippe Martin, Philippe Baumel, Olivier Dussopt, P...

I.- Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 6° de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier. » II.- En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-147 au texte N° 566 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Eva Sas, M. Éric Alauzet

L'article L. 531-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La part non fixe de la rémunération des personnes ou conseillers mentionnés au d, g, i, j, k, l et m du présent article ne peut excéder 100 % de la rémunération fixe. » Exposé sommaire :