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Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 331-7 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « ",Si, à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.",» Exposé sommaire :

Les alinéas 10 à 15 sont ainsi motifiés ... Exposé sommaire :

L'alinéa 10 est ainsi modifiés …. Exposé sommaire :

I.- Après l'article 11, insérer un article ainsi rédigé : « I.- Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1661-9.- I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sousc...

Après l'article 17, il est inséré l'article suivant : 1- Après l'article 17, il est inséré un chapitre intitulé « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises » 2- Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : 3- « L'arti...

Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L. 312-1 bis « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre com...

Compléter l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les 48 heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour...

Après la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 311-21, il est inséré un article L. 311-21-1 ainsi rédigé : « Chaque année, l'emprunteur peut renégocier avec le prêteur le montant de son taux débiteur afin de l'ajuster au montant du capital restant dû. Sa demande doit être formulée trois mois au moins...

À l'alinéa 2, après les mots : « à l'égard des déposants, », insérer les mots : « leur absence de conflits d'intérêt avec leur client, ». Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4, 5 et 7. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le dernier alinéa de l'article L. 612-26 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'Autorité soit, pour les contrôles d...

Le b) de l'article 22 est ainsi rédiger... Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2017 » Exposé sommaire :

I.- Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion...

I.- L'État demande aux établissements bancaires de publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international. II.- Les banques devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six moi...

À la première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, supprimer « des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 1 de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu » Exposé sommaire :

Après l'article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L 313-4-1 « L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « À cet effet, l'établissement de crédit transmet chaque mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'état des engagements consolidés qu'il a souscrits auprès de ces organismes ». Exposé sommaire :