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À l'alinéa 18, remplacer le mot : « ventes » par le mot : « vente ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « conformément aux », les mots : « en application ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « d'assurance ou de réassurance », les mots : « d'assurances ou de réassurances ». Exposé sommaire :

L'alinéa 32 de l'article 7 est remplacé par celui-ci : « a) En premier lieu, les dépréciations sont imputées sur les réserves. En cas d'insuffisance, elles s'imputent sur le capital social , ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qu'ils », les mots : « qu'elles ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles et agricoles », les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 18, supprimer le mot : « pas ». II. En conséquence, après le mot : « propose, », insérer le mot : « ni » Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, supprimer la référence : « L. 311-6 ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « II.- Le I est applicable six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire :

Aux alinéas 3 et 4, substituer à chaque occurrence du mot : « collectifs », le mot : « collectif ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « par cet organisme ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À l'article L. 214-24-1, les mots : « les dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-23-1 », les mots : « les chapitres 1 à 7 de la sous-section 1 de la présente section ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire :

Après le II de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé : « III.- Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélève...

Les établissements de crédit devront réaliser trimestriellement une identification de l'ensemble de leurs actionnaires, directement ou par l'intermédiaire du dépositaire central. À partir de ces informations, ils présenteront annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un ...

Après l'alinéa 14, insérrer un alinéa ainsi rédifé... Exposé sommaire :

I. Supprimer l'alinéa 28... Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérerr blablabl Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer un VII : « l'État blablablbalbla Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'article : « Le titre III du livre VI du même code est ainsi modifié : « 1°A L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération, échanges d'information et surveillance complémentaire des conglomérats financiers ». « 1°B L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : «...