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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité  de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d'ail...

Substituer aux alinéas 42 à 46 l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le présent texte prévoit déjà des pénalités à la charge des employeurs, pour les entreprises de plus de 300 salariés et les groupes qui ne se seraient pas dotés d'un accord collectif ou d'un plan d'action. Prévoir une sanction identique pour le contrôle de la mise en œuvre du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de transmission des savoirs et des compétences entre le jeune et le senior visés au présent I sont fixées dans un document liant contractuellement les deux parties et l'entreprise, établi dans les quinze jours suivant l'embauche du jeune. » Exposé sommaire : Le contrat de générati...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. L'ANI du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'Etat. Cette condition supplémentaire introduite en commission limite la portée du contrat...

À l'alinéa 20, après la référence: « L. 5121‑11 » , insérer les mots : « ou par un accord portant sur les conditions de travail et visant à réduire les facteurs de pénibilité ». Exposé sommaire : Les accords portant sur la prévention de la pénibilité visent à permettre aux salariés d'être maintenus dans leur emploi dans les meilleures cond...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elles proposent au jeune un bilan de compétences à l'issue de son contrat de génération. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au jeune d'effectuer un bilan de compétences en fin de son contrat de génération. Ce bilan permettra de faire un point sur ses acquis, ses aptitudes, son potent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La pénalité s'accompagne de la perte du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi, tel que défini à l'article 244 quater C du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 24 bis du PLFR 2012, porte création d'un crédit d'impôt compétitivité emploi. Les écologistes partagent la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la qualification professionnelle et ». Exposé sommaire : L'absence d'ambition de formation pour les jeunes en contrat de génération est l'un des manques objectifs de ce projet de loi. Cet amendement vise à combler ce manque.

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Les contrats de génération engagent l'entreprise et l'économie dans une perspective nouvelle où le dialogue social doit être privilégié sur le cadre réglementaire. Pour favoriser l'effectivité de ce dialogue et la mise en place d'accords ou de plan d'action,...

À l'alinéa 18, substituer au mot: « a », les mots: « et les institutions représentatives du personnel ont ». Exposé sommaire : La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Les pénalités ne s'appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles ou structurelles sur leur marché. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au rale...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Art. L. 5121‑12. – Une proposition de plan d'action est élaborée respectivement par l'employeur et par les institutions représentatives du personnel. L'élaboration des propositions de plan d'action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 5121‑10. Le diagnostic est joint aux propositio...

Supprimer les alinéas 32 à 34. Exposé sommaire : La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se traduit par la mise en place d'un plan ...

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « , ou le plan d'action, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d'un dialogue social qui débouche sur un accord d'entreprise et les salariés. En cas d'échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « ho...