Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer au mot : « suivante », les mots : « en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N et non plus en année (N-1). Cette modification permet de mieux tenir compte des changements de situation qui p...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 62 par les mots : « ainsi que les informations nécessaires à la détermination des taux de bonus et de malus mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les données collectées par l'organisme seront utiles à la Commission de Régulation de l'Energie pour déterminer les taux de bonus-ma...

À la fin de l'alinéa 69, supprimer les mots : « au titre de l'année 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N et non plus en année (N-1). Cette modification permet de mieux tenir compte des changements de situation qui peuvent intervenir entre...

Compléter l'alinéa 88 par la phrase suivante : « Il retrace en recettes les paiements de solde mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 230‑19 et en dépenses les versements mentionnés au troisième alinéa du même article. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser que le fonds de compensation du bonus-ma...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A. - À la fin du dernier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots : « ou d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement du Gouvernement visant à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comp...

I. – Supprimer l'alinéa 129. II. – En conséquence, rédiger aussi le début de l'alinéa 130 : « Art. 24‑7. – Les décisions concernant l'installation...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'objectif de généraliser la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeu...

A l’alinéa 130, la mention « Article 24-7. - » est ajoutée au début de l’alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 129.

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10, les trois alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La tarification spéciale « produit de première nécessité » bénéficie aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet ...

A l’alinéa 1, substituer au mot : « dix », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement portant ajout d’un alinéa à l’article 5 relatif à la voix prépondérante du président de la Commission de Régulation de l’Energie.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de faire aboutir les décisions du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en cas de partage des voix. En effet, six commissaires ayant voix délibérative au...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Service public de la performance énergétique de l'habitat « Art. L. 326-1. – Les dispositions relatives au service public de la performance énergé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « finals », insérer les mots : « et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à l'obligation de capacité les gestionnaires de réseaux qui ne s'alimentent pas en totalité auprès de fournisseurs mais directement sur le marché de gros...

Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation. ». Exposé sommaire ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et des pénalités associées devront faire l'objet de règles approuvées par la Commission de régulation...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 121‑4, après le mot : « économique », est inséré par deux fois le mot : « exclusive »; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – Au titre et aux articles 1, 2, 4 et 5 de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 relative à la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :« L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° ...

I. – Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :  « L'autorisation est » les mots : « Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de l'article L. 323‑11...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement du Gouvernement portant création de sept nouveaux alinéas à l'article 14, qui dispose notamment que la tarification sociale éco-solidaire fera l'objet de l'expérimentation afin d'en préciser les modalités les plus pertinentes, et de parer à toute...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités organisatrices des services de faire part de leur candidature à l...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'eau et d'assainissement sont autorisés à déroger : « 1° Aux dispositions des I et II de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, la fact...