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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis vise implicitement à réduire les contraintes juridiques à l’installation d’éolienne. D’une part il supprime les ZDE (zones de développement éolien) au profit des SRE (schémas régionaux éoliens) car juridiquement moins contraignants (article 12 bis 2°). D’autre part, il supprime la règl...

Insérer l’article additionnel ainsi rédigé : « Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent un gel des ...

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 juin 2013, un rapport sur les profits de la filière éolienne, mettant notamment en rapport les bénéfices dégagés par l'ensemble des acteurs (fabricants, constructeurs, promoteurs, exploitants), ainsi que le bilan en emplois avec le coût pour les finances publiques et les consommateurs d'électri...

A l’alinéa 1, substituer au mot : « dix », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement portant ajout d’un alinéa à l’article 5 relatif à la voix prépondérante du président de la Commission de Régulation de l’Energie.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est ainsi modifié : Les mots : « pour mettre en œuvre des capacités d’effacement additionnelles sur une durée de trois ans », sont remplacés par les mots : « pour mettr...

"Le Code de de l'urbanisme est complété par un article L 160-5-1 ainsi rédigé: Une indemnité est également due lorsque l'implantation d'une installation de production électrique utilisant l'énergie mécanique du vent a pour conséquence d'affecter la valeur vénale ou la valeur d'usage des biens immobiliers se trouvant dans son champ de vision. ...

Insérer un article ainsi rédigé : « I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est prorogée de vingt ans. II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les soc...

I. A l’alinéa 75, substituer au mot : « prélevé », le mot : « recouvré » II. A la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « la collecte », les mots : « le recouvrement » III. A la seconde phrase de l'alinéa 91 substituer au mot : « collectés », le mot « recouvrés » IV. A l’alinéa 92, substituer au mot « collecte », le mot : « r...

A l’alinéa 130, la mention « Article 24-7. - » est ajoutée au début de l’alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 129.

A l’alinéa 80, remplacer : « peuvent définir» par « définissent » Exposé sommaire : Le rôle du gouvernement dans la transition énergétique s’avère aujourd’hui essentiel. Il convient ainsi d’identifier clairement la responsabilité de seuils afin de permettre aux plus démunis d’avoir un interlocuteur et une référence viable.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et du tarif des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013. Il...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Le livre II est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « L'effacement de consommation d'électricité « Chapitre unique « Art. L. 271‑1. – Un décret en Conseil d'État pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fixe la méthodo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 232‑2. – Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduir...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'acter le principe du renouvellement progressif des membres du collège de la CRE conformément aux dispositions de l'article 35.5 de la directive 2009/72.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Service public de la performance énergétique de l'habitat « Art. L. 326-1. – Les dispositions relatives au service public de la performance énergé...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le premier mandat du sixième membre du collège nommé après la promulgation de la présente loi est de quatre ans. ». Exposé sommaire : En prévoyant un mandat de quatre ans pour le nouveau membre de la CRE, les dates d'échéance de mandat seraient harmonisées : 2013, 2015 et 2017. Ainsi tous les d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 321‑2 du code de l'énergie, les membres du collège qui n'ont pas effectué un mandat de six ans, en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ou de la présente loi, p...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'isolation » les mots : « d'amélioration de la performance énergétique ». Exposé sommaire : Le terme « isolation » n'apparaît pas satisfaisant dans la mesure où il conduit à restreindre fortement le champ des actions que pourra entreprendre le SPPE. Il convient donc de préciser la...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « mois qui suit le ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « deux mois après la fin du ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Dans le cas où un consommateur change de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d'année, l'ancien fournisseur est tenu de communiquer au gestionnaire du réseau de distribution les informations de consommation nécessaires pour la déterminati...