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Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Il informe les ménages des modalités du dispositif de bonus malus et les invite à réduire leur consommation préalablement à l'entrée en vigueur du dispositif. « D'autre part, les fournisseurs sont dans l'obligation de mentionner sur leurs factures de façon lisible les coordonnées complèt...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À partir de 2014, les syndics des immeubles mentionnés au I de l'article L. 230‑4 du livre II du code de l'énergie qui ne sont pas pourvus de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage sont tenus de constituer une provision dont le montant est fixé par décret. Cette pro...

I. A l’alinéa 75, substituer au mot : « prélevé », le mot : « recouvré » II. A la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « la collecte », les mots : « le recouvrement » III. A la seconde phrase de l'alinéa 91 substituer au mot : « collectés », le mot « recouvrés » IV. A l’alinéa 92, substituer au mot « collecte », le mot : « r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place d'une stratégie européenne (en particulier sur la plaque centrale européenne regroupant la France, l'Allemagne et le Benelux) de g...

À la seconde phrase de l'alinéa 93, substituer aux mots : « comptable public auprès de la Caisse des dépôts et consignations » par les mots : « fonds mentionné à l'article L. 230‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 98, substituer aux mots : « comptable public de la Caisse des dépôts et consignations » les mots : « fonds mentionné à l'article L. 230‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 101, substituer aux mots : « comptable public auprès de la Caisse des dépôts et consignations » par les mots : « fonds mentionné à l'article L. 230‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sa situation » les mots : « son assujettissement à un malus et du niveau de ce dernier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les informations potentiellement transmises par le fournisseur à l'Agence nationale de l'habitat et au conseil général concerné ne portent que sur l'existence d...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le médiateur national de l'énergie ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Les membres mentionnés au 2° et au 5° ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions.... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots :...

À l'alinéa 7, après le mot : « matière », insérer les mots : « d'énergie et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le Médiateur national de l'énergie remplaçant le membre du collège de la CRE désigné en raison de ses compétences en matière de protection des consommateurs d'énergie et de lutte contre la précarité énergétique, la com...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « auxquelles » le mot : « auxquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 57 à 59 les trois alinéas suivants : « IV. – La répartition du bonus-malus entre les logements de l'immeuble est effectuée par le propriétaire unique de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Elle tient compte des niveaux de consommation individuels de chaque logement, telle que mesurée ...

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La mise en service des installations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie intervient au plus tard le 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l'obligation d'installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d'avancer cette da...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « II. – Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date. « Le mandat des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi entre en vi...

I. – À l'alinéa 75, substituer au mot : « prélevé » le mot : « collecté ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 93, substituer aux mots : « dus par les redevables » les mots : « qu'ils ont collectés ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 96, substituer au mot : « recouvrement » le mot : « collec...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'implantation d'éoliennes outre-mer en milieu littoral, telle que prévue à l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, doit être subordonnée à une volonté expresse des ministres visés et de la commission départementale compétente en...

À la fin de l'alinéa 26, substituer à la référence : « N-1 , la référence : « N ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N, et non plus en année (N-1). Cette modification permet de mieux tenir compte des changements de situation qui peuvent inte...

À la fin de l'alinéa 45, substituer à la référence : « N-1 », la référence : « N ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N et non plus en année (N-1). Cette modification permet de mieux tenir compte des changements de situation qui peuvent interv...

À la première phrase de l'alinéa 60, après la référence : « L. 230‑4 » insérer les mots : « , à la détermination des taux conformément à l'article L. 230‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les données collectées par l'organisme seront utiles à la Commission de Régulation de l'Énergie pour déterminer les taux de bonus-malus, c...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 60. II. – En conséquence, à la fin de de l'avant-dernière phrase, supprimer les mots : « au 1er avril de l'année N-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N et non plus en année (N-1). Cette modifica...