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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'implantation d'éoliennes outre-mer en milieu littoral, telle que prévue à l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, doit être subordonnée à une volonté expresse des ministres visés et de la commission départementale compétente en matière de paysages. Il est également nécessaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les Zones de Développement de l'Eolien. Couplée avec la suppression de la règle des cinq mats, elle favoriserait un mitage du territoire national, qui serait en quasi totalité ouvert aux implantations éparses d'éoliennes géantes. Il est inexact de prétendre que les Schémas Régiona...

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 juin 2013, un rapport sur les profits de la filière éolienne, mettant notamment en rapport les bénéfices dégagés par l'ensemble des acteurs (fabricants, constructeurs, promoteurs, exploitants), ainsi que le bilan en emplois avec le coût pour les finances publiques et les consommateurs d'électri...

"Le Code de de l'urbanisme est complété par un article L 160-5-1 ainsi rédigé: Une indemnité est également due lorsque l'implantation d'une installation de production électrique utilisant l'énergie mécanique du vent a pour conséquence d'affecter la valeur vénale ou la valeur d'usage des biens immobiliers se trouvant dans son champ de vision. ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À coût égal, » Exposé sommaire : L'effacement doit constituer le premier recours lors d'une pointe de consommation. Il convient donc de rechercher en priorité à baisser les consommations de pointe plutôt qu'à mettre en route des équipements de production le plus souvent fort...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article L. 230‑10 », les mots : « aux articles L. 230‑12 à L. 230‑24 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 230‑13‑1 », la référence : « L. 230‑28 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 341‑2 est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article 12 bis introduit des modifications de régime des installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnai...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « des articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 », les mots : « de l'article L. 230‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis L'article L. 314‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité dont la production fait l'objet d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314‑1 font l'objet d'une compensation dans les condi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les installations respectent une distance d'éloig...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinag...

A l’alinéa 80, remplacer : « peuvent définir» par « définissent » Exposé sommaire : Le rôle du gouvernement dans la transition énergétique s’avère aujourd’hui essentiel. Il convient ainsi d’identifier clairement la responsabilité de seuils afin de permettre aux plus démunis d’avoir un interlocuteur et une référence viable.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le ressort duquel » le mot : « lequel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « de l'habitat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 151‑5 du code de l'énergie est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 151‑5 du code de l'énergie avait pour objet de tenir compte de la non-application du code de l'action sociale et des familles à Mayotte. Les articles du code de l'énergie faisant référence à l'article L. 1...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n° … du … visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sont révisés. » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la révision des schémas ...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement adopté en première lecture modifie profondément la réglementation relative aux installations éoliennes dans notre pays. Ces problématiques liées au développement et à la place de l'énergie éolienne dans notre pays doivent être pleinement abordées lors du débat pu...

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 78 : «  3 et 20 6 et 60  ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de s'assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un consommateur d'arriver à un bonus ou un malus nuls. En effet, la pos...

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 79 : «  3 et 20 6 et 30  ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de s'assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un immeuble à chauffage collectif d'arriver à un bonus ou un malus nuls...