Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Sont », les mots : « Peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement du Gouvernement portant création de sept nouveaux alinéas à l'article 14 qui dispose notamment que la tarification sociale éco-solidaire fera l'objet de l'expérimentation afin d'en préciser ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l'aide au logement ou de l'aide sociale, fournissent aux services engageant l'expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l'eau ou attribuer une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau aux f...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « apportent » les mots : « peuvent apporter ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le principe de l'expérimentation. Il s'agit de permettre aux agences et offices de l'eau d'apporter leur assistance aux collectivités organisatrices qui décideraient de pratiquer l'expérimen...

Compléter le titre par les mots : « et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin de tenir compte de l'ensemble des dispositions de la proposition de loi.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « favorables » le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l'implantation des éoliennes. Il impose ainsi la consultation d'une commission départementale des espaces agricoles avant...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « ou si elles n'ont pas fait l'objet de la mise en place d'une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations devront être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des c...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'un coût excessif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement. A cette fin, il est proposé de ...

À l'alinéa 63, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements portant sur les alinéas 57 à 59 de l'article 1.

À l'alinéa 118, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements portant sur les alinéas 57 à 59 de l'article 1er.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un consommateur change de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d'année, l'organisme met à la disposition du nouveau fournisseur, à sa demande, la valeur du volume de base attribué au client pour l'année en cours. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Dans le cas où un consommateur change de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d'année, l'ancien fournisseur est tenu de communiquer au gestionnaire du réseau de distribution les informations de consommation nécessaires pour la déterminati...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou à la » les mots : « , y compris par ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa, après le mot : « suspendue », sont insérés les mots : « ou faire l'objet d'une r...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est ainsi modifié : Les mots : « pour mettre en œuvre des capacités d’effacement additionnelles sur une durée de trois ans », sont remplacés par les mots : « pour mettr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Le livre II est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « L'effacement de consommation d'électricité « Chapitre unique « Art. L. 271‑1. – Un décret en Conseil d'État pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fixe la méthodo...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : « Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques. « Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième al...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article 7 de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » et les mots : « publication du décret en Conseil d'État visé à l'article 4‑2 de la même loi » par les mots :...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, ». Exposé sommaire : Bien que la nouvelle rédaction de l'amendement ne demande plus l'avis, mais juste l'audition, par les commissions parlementaires, la procédure reste encore trop proche de celle de l...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'environnement, ». Exposé sommaire : Bien que la nouvelle rédaction de l'amendement ne demande plus l'avis, mais juste l'audition, par les commissions parlementaires, la procédure reste encore trop proche de celle de ...

À l'alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « après son audition par les délégations chargées de l'outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Dans cet amendement, deux membres nommés par décret devraient être auditionnées par les parlementaires, mais pas le troisième. Si on choisit cette voie de l'a...

Après le mot : « nationale » supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le choix de spécialiser les membres du collège de la CRE est lourd de conséquence, et risque de diminuer la collégialité de la décision, si un membre est institutionnellement plus légitime que d'autres à s'exprimer sur certains sujets. Il est nécessaire que les m...