Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le collège de la CRE étant renouvelé par tiers, deux membres sont nommés tous les deux ans. Il apparait juridiquement plus solide d'obliger les autorités de nomi...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « mois qui suit le ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « deux mois après la fin du ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 4, insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser la rédaction de ce dispositif. En effet, l'amendement n°103 est utile dans la mesure où il précise que le service mis en place doit être accessible par différents moyens. Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, il interdirait un accueil physique de...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prend également en compte les avantages de l'effacement pour les fournisseurs d'électricité et le système électrique. » Exposé sommaire : L'effacement présente des avantages pour la collectivité comme le rappelle l'exposé des motifs de l'amendement présenté par le Gouvernement. Certains de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'isolation » les mots : « d'amélioration de la performance énergétique ». Exposé sommaire : Le terme « isolation » n'apparaît pas satisfaisant dans la mesure où il conduit à restreindre fortement le champ des actions que pourra entreprendre le SPPE. Il convient donc de préciser la...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 232‑2. – Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduir...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 321‑2 du code de l'énergie, les membres du collège qui n'ont pas effectué un mandat de six ans, en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ou de la présente loi, p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le premier mandat du sixième membre du collège nommé après la promulgation de la présente loi est de quatre ans. ». Exposé sommaire : En prévoyant un mandat de quatre ans pour le nouveau membre de la CRE, les dates d'échéance de mandat seraient harmonisées : 2013, 2015 et 2017. Ainsi tous les d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'acter le principe du renouvellement progressif des membres du collège de la CRE conformément aux dispositions de l'article 35.5 de la directive 2009/72.