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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 314‑9 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Les 2° à 4° sont abrogés ; « 2° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le dossier de création de ZDE répertorie les principaux enjeux et servitudes situés sur le territoire des collectivités concernées. « Les collectivités local...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le XI de l'article 90 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : «XI. – Pour les projets de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le XI de l'article 90 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 83, substituer au mot : « équilibrer » le mot : « établir ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l'année à venir » les mots : « un équilibre entre les bonus et les malus appliqués aux conso...

Compléter l'alinéa 83 par les deux phrases suivantes : « Pour l'électricité, les bonus-malus sont équilibrés indépendamment pour les consommateurs sans chauffage électrique et pour les consommateurs avec chauffage électrique. La marge effective globale du dispositif est utilisée pour financer des actions nationales et locales de lutte contre l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 83, substituer aux mots : « chaque énergie de réseau » les mots : « l'électricité et le gaz naturel ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Avant le 15 octobre de chaque année, chaque collectivité maître d'ouvrage organisatrice du service de distribution de l'énerg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou visées aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d'...

À l'alinéa 101, après le mot : « réseau », insérer les mots : « , sauf pour les fournisseurs autorisés d'électricité et de gaz, ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandé des élémen...

À l'alinéa 100, après le mot : « versement », insérer les mots : « dans un délai de trente jours ». Exposé sommaire : Il y a lieu de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d'un fournisseur.

À la deuxième phrase de l'alinéa 83, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs.

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Au cas où un contrat est résilié par le client ou par le fournisseur en cours d'année, sans que le client change de logement, alors il appartient au fournisseur du contrat résilié d'informer l'organisme visé à l'article L. 230‑5 du volume facturé au cours de l'année de résiliation. » Exposé som...

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « l'année suivante » les mots : « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l'article L. 230‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le mécanisme et à clarifier l'article L. 230‑5. Au I, il est en effet précisé que « les volumes de base sont ca...

À l'alinéa 27, après la troisième occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « selon le type de logement collectif ou individuel, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (maison individuelle vs appar...

Après le mot : « consommateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « bénéficiant ou ayant bénéficié de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l'article L. 337‑3 ou au « tarif spécial de solidarité » prévu à l'article L. 445‑5. Un décret définit les conditions d'application de ces taux minorés. ». Exposé som...

Compléter l'alinéa 74 par les mots : « en l'absence de relevé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 84, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs. Ces derniers vont devoir réaliser en 2013 et 2014 les développements des systèmes d'information afin...

À la seconde phrase de l'alinéa 97, substituer aux mots : « le 15 du » les mots : « dans un délai de deux ». Exposé sommaire : Le délai de 15 jours calendaires prévu à l'article L 230‑18 ne pourra être tenu par les fournisseurs compte tenu des cycles de facturation, des opérations de contrôle et de déclaration à effectuer. Il est donc pro...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandé des éléments financiers et des attestations fiscales et sociales. La validation de la capacité des opérateurs se fait d...