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Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en réseau ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la tra...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenue à partir de ressources non renouvelables ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ». Exposé sommaire : Les seuils de malus et de super malus doivent être définis par voie réglementaire sur proposition de la CRE pour chacune des énergies afin de garantir un ca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les personnes âgées ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la p...

Après le mot : « ainsi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « que les modalités de la rémunération due par l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d'électricité livrées par ce dernier si l'effacement consiste en un transfert d'énergie électrique. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte fa...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou visées aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis vise implicitement à réduire les contraintes juridiques à l’installation d’éolienne. D’une part il supprime les ZDE (zones de développement éolien) au profit des SRE (schémas régionaux éoliens) car juridiquement moins contraignants (article 12 bis 2°). D’autre part, il supprime la règl...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l'artificialisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres a...

À l'alinéa 27, après la troisième occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « selon le type de logement collectif ou individuel, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (maison individuelle vs appar...

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « l'année suivante » les mots : « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l'article L. 230‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le mécanisme et à clarifier l'article L. 230‑5. Au I, il est en effet précisé que « les volumes de base sont ca...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Au cas où un contrat est résilié par le client ou par le fournisseur en cours d'année, sans que le client change de logement, alors il appartient au fournisseur du contrat résilié d'informer l'organisme visé à l'article L. 230‑5 du volume facturé au cours de l'année de résiliation ». Exposé som...

Compléter l'alinéa 74 par les mots : « en l'absence de relevé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 97, substituer aux mots :  « le 15 du » les mots : « dans un délai de deux ». Exposé sommaire : Le délai de 15 jours calendaires prévu à l'article L. 230‑18 ne pourra être tenu par les fournisseurs compte tenu des cycles de facturation, des opérations de contrôle et de déclaration à effectuer. Il est donc p...

Après le mot : « consommateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « bénéficiant ou ayant bénéficié de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l'article L. 337‑3 ou au « tarif spécial de solidarité » prévu à l'article L. 445‑5. Un décret définit les conditions d'application de ces taux minorés. ». Exposé som...

À l'alinéa 100, après le mot : « versement », insérer les mots : « dans un délai de trente jours ». Exposé sommaire : Il y a lieu de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d'un fournisseur.

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandés des éléments financiers et des attestations fiscales et sociales. La validation de la capacité des opérateurs se fait d...

À l'alinéa 101, après le mot : « réseau » insérer les mots : « , sauf pour les fournisseurs autorisés d'électricité et de gaz, ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandés des éléments financier...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens financiers et humains permettant de réduire significativement leur consommation d...

I. Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l'article L. 229‑25 du code de l'environnement ; « 7° Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la précarité énergétique au sens de l'art...