Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 83, après la première occurrence du mot : « par » insérer les mots : « les fournisseurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs.

À l'alinéa 84, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs. Ces derniers vont devoir réaliser en 2013 et 2014 les développements des systèmes d'information afin...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Les coefficients représentatifs de l'effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées. ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur les modalités de définition des coefficients représentatifs de l'effet de la localisation ...

À la première phrase de l'alinéa 64,supprimer les mots: « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ». Exposé sommaire : Il existe 27 millions de logements en France en 2012. Le taux de non réponse risque d'être extrêmement élevé, ce qui risque d'obliger l'organisme à envoyer plusieurs millions de lettre recommandées avec ac...

À la seconde phrase de l'alinéa 93, après le mot : « redevables », insérer les mots : « qu'ils ont recouvrés ». Exposé sommaire : Le texte de l'amendement ne semble pas clair sur la question des impayés et des irrécouvrables. Il apparaitrait anormal qu'ils soient à la charge des fournisseurs d'énergie. Il est donc proposé que leur respons...

I. – Supprimer l'alinéa 129. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 130 : « Art. 24‑7. – Les décisions concernant l'installation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à mettre systématiquement à l'ordre du jour l'installation de compteurs individualisés, dans toutes les copropriétés qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme la composition de la CRE, ce qui n'apparait pas nécessaire au bon fonctionnement du dispositif du bonus-malus. Les changements introduits risquent de porter atteinte au principe de la collégialité de l'institution, en spécialisant les membres du collège.

À l'alinéa 6, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, ». Exposé sommaire : La procédure d'avis des commissions parlementaires de simples membres de collèges n'entre dans aucun cadre, et risque d'entrainer une confusion avec la procédure prévue par la loi organique n°...

À l'alinéa 7, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'environnement, ». Exposé sommaire : La procédure d'avis des commissions parlementaires de simples membres de collèges n'entre dans aucun cadre, et risque d'entrainer une confusion avec la procédure prévue par la loi organique n°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créant un service public de la performance énergétique avait du sens en première lecture, car le dispositif de bonus-malus visait explicitement à inciter à l'amélioration de la performance énergétique des logements. Ce n'est plus le cas dans le nouveau dispositif, qui a été recentré sur le...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sauf opposition de sa part » les mots : « s'il l'accepte ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel, basé sur l'opt-out, permet de signaler à l'ANAH les foyers payant un malus. Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n'ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l'artificialisation ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l'implantation ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « favorables » le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.

Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « ou si elles n'ont pas fait l'objet de la mise en place d'une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations doivent être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des c...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenue à partir de ressources non renouvelables ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommati...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'utilisation d'équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.