Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet d'affecter au fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) le produit des sanctions financières prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en cas d'inexécutio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de prendre en compte les capacités financières des collectivités territoriales et le degré de ruralité de la zone concernée lors de l'octroi d'aides dans le cadre du Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT). L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, inscrit dans le code rural et de la pêche maritime un objectif de déploiement prioritaire du très haut débit en zone rurale, notamment sur les zones d'activité et pour les services publics. Un telle disposition n'est pas utile. En ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au comité de pilotage du très haut débit de remettre au Parlement au 1er juillet 2013 un rapport sur l'avancement du programme national « très haut débit » comportant le cas échéant des propositions de réforme de celui-ci. La remise d'un tel rapport au 1er juill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, prévoit la prise en compte des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et dans le règlement des plans locaux d'urbanisme (PLU). Les SCOT et les PLU visent à fix...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis de la proposition de loi, que cet amendement supprime, rend obligatoire l'équipement de tous les immeubles neufs, collectifs ou individuels, en gaines techniques nécessaires au raccordement à un réseau très haut débit en fibre optique, sur les zones où le schéma directeur territorial d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les schémas directeurs doivent concerner l'ensemble des réseaux fixes et mobiles, y compris satellitaires, à haut et à très haut débit. Toutefois, le déploiement de l'infrastructure à très haut débit doit être l'élément structurant autour duquel s'agrègent les autres projets. Les projets de réseaux à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) la remise d'un rapport annuel sur la tarification de l'accès aux réseaux de haut et de très haut débit pour les entreprises. L'ARCEP fait déjà état de tels éléments d'information lors ...