Recherche d'amendements

L'article L. 1333‑21 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements électromagnétiques doit faire l'objet d'une étude d'impact sanitaire et environnemental, préalablement à sa mise en œuvre. Ces études sont effectuées par d...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑22. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°          du             visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité (intolérance environneme...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un réseau national de téléphonie mobile. Cette étude émet des scénarii de création d'un réseau unique et public d'antennes-relais dont l'implantation et la gestion seraient gérées par une agence de l'État et l'e...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 11 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de rendre éligibles au Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) les projets de déploiement de réseaux de collectivités territoriales sur des zones que les opérateurs privés s’étaient engagés à couvrir, dès lors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de rendre éligibles au Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) les projets de déploiement de réseaux de collectivités territoriales sur des zones que les opérateurs privés s'étaient engagés à couvrir, dès lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, vise à organiser l'extinction du réseau téléphonique en cuivre et son basculement intégral vers le réseau à très haut débit en s'appuyant sur les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (STDAN). Le réseau en fibre opti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet d'une part de modifier les articles L. 32 et L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour créer un statut « d'opérateur de réseau » et d'autre part de demander à l'ARCEP de veiller à assurer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article que le présent amendement supprime a notamment pour objet de rendre contraignants les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN). Les collectivités territoriales sont responsables de l'élaboration de leur SDTAN qui représente un outil essentiel pour l'aménagement numériq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de créer un comité de pilotage dont la mission serait d'harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l'élaboration, la construction et l'exploitation des réseaux à très haut débit. La mutualisation et la normalisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 bis de la proposition de loi, que cet amendement supprime, vise à redéfinir les conditions de gestion des réseaux de communications électroniques d'initiative publique outre-mer par le biais d'un nouvel article L. 1425-4 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de compléter la composition du comité national de gestion du Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) et en particulier d'ajouter à la catégorie des représentants de l'État des membres du Parlement. L'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3, que le présent amendement supprime, vise à rendre contraignants les projets de déploiement des opérateurs privés de réseaux à très haut débit. Il prévoit également que les opérateurs transmettent à la personne publique qui établit le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement partage l'objectif d'une amélioration des critères de mesure en matière de téléphonie mobile et de la couverture mobile. Des groupes de travail et des organismes publics sont déjà chargés d'études couvrant différents aspects de ce sujet. La Délégation interministérielle à l'aménagement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article que le présent amendement supprime a principalement pour objet de créer des obligations de couverture des zones dites « blanches » (sans couverture) et « grises » (couvertes par une partie des opérateurs seulement) et soulève de ce fait plusieurs difficultés. Tout d'abord, il étend les oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, que cet amendement supprime, a principalement pour objet de garantir un débit minimal de 2 à 8 Mbit/s à tout abonné à un réseau fixe de communications électroniques. Aujourd'hui, des solutions satellitaires permettent déjà d'accéder à des débits de 2 à 18 Mbit/s descendants sur l'intégral...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, prévoit la possibilité pour le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) mis en place par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 de financer des opérations de montée en débit lorsque les infrastructures ainsi déployées sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter de la proposition de loi, que cet amendement supprime, impose aux opérateurs qui participent à un appel d'offre pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques de transmettre aux entités adjudicatrices les conditions techniques et é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de confier à la personne publique chargée d'élaborer le schéma directeur, un rôle de recensement des besoins en matière de couverture mobile, et de dialogue avec les opérateurs mobiles afin d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées par ces derniers lors de leurs déploieme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, modifie le dispositif actuel en prévoyant que les collectivités territoriales qui mettraient en œuvre des projets portant pour partie sur des zones rentables, pourraient bénéficier des aides accordées par le fonds d'aménagement numériq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, confie à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) un pouvoir de sanction à l'encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas tout ou partie des engagements contractuels qu'ils ont pris dans le c...