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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3, que le présent amendement supprime, vise à rendre contraignants les projets de déploiement des opérateurs privés de réseaux à très haut débit. Il prévoit également que les opérateurs transmettent à la personne publique qui établit le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SD...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le schéma recense les projets d'investissement des opérateurs privés ou publics dans les infrastructures et réseaux à très haut débit dont la réalisation doit effectivement démarrer dans un délai de trois anné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, que cet amendement supprime, a principalement pour objet de garantir un débit minimal de 2 à 8 Mbit/s à tout abonné à un réseau fixe de communications électroniques. Aujourd'hui, des solutions satellitaires permettent déjà d'accéder à des débits de 2 à 18 Mbit/s descendants sur l'intégral...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le groupe de travail mentionné au premier alinéa remet au Parlement un rapport sur la redéfinition des méthodes de mesure de la couverture mobile. ». Exposé sommaire : Les méthodes actuelles de mesure de la couverture mob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, vise à organiser l'extinction du réseau téléphonique en cuivre et son basculement intégral vers le réseau à très haut débit en s'appuyant sur les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (STDAN). Le réseau en fibre opti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑22. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°          du             visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité (intolérance environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 bis de la proposition de loi, que cet amendement supprime, vise à redéfinir les conditions de gestion des réseaux de communications électroniques d'initiative publique outre-mer par le biais d'un nouvel article L. 1425-4 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement par...