Recherche d'amendements

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la création d’un réseau national de téléphonie mobile. Cette étude émettra des scénarii de création d’un réseau unique et public d’antennes-relais dont l’implantation et la gestion seraient gérées par une agence de l’État ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 11 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de rendre éligibles au Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) les projets de déploiement de réseaux de collectivités territoriales sur des zones que les opérateurs privés s’étaient engagés à couvrir, dès lors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, modifie le dispositif actuel en prévoyant que les collectivités territoriales qui mettraient en œuvre des projets portant pour partie sur des zones rentables, pourraient bénéficier des aides accordées par le fonds d'aménagement numériq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, inscrit dans le code rural et de la pêche maritime un objectif de déploiement prioritaire du très haut débit en zone rurale, notamment sur les zones d'activité et pour les services publics. Un telle disposition n'est pas utile. En ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les schémas directeurs doivent concerner l'ensemble des réseaux fixes et mobiles, y compris satellitaires, à haut et à très haut débit. Toutefois, le déploiement de l'infrastructure à très haut débit doit être l'élément structurant autour duquel s'agrègent les autres projets. Les projets de réseaux à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, confie à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) un pouvoir de sanction à l'encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas tout ou partie des engagements contractuels qu'ils ont pris dans le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, prévoit la prise en compte des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et dans le règlement des plans locaux d'urbanisme (PLU). Les SCOT et les PLU visent à fix...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) la remise d'un rapport annuel sur la tarification de l'accès aux réseaux de haut et de très haut débit pour les entreprises. L'ARCEP fait déjà état de tels éléments d'information lors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au comité de pilotage du très haut débit de remettre au Parlement au 1er juillet 2013 un rapport sur l'avancement du programme national « très haut débit » comportant le cas échéant des propositions de réforme de celui-ci. La remise d'un tel rapport au 1er juill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis de la proposition de loi, que cet amendement supprime, rend obligatoire l'équipement de tous les immeubles neufs, collectifs ou individuels, en gaines techniques nécessaires au raccordement à un réseau très haut débit en fibre optique, sur les zones où le schéma directeur territorial d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de prendre en compte les capacités financières des collectivités territoriales et le degré de ruralité de la zone concernée lors de l'octroi d'aides dans le cadre du Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT). L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet d'affecter au fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) le produit des sanctions financières prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en cas d'inexécutio...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑22. – Chaque commune ou intercommunalité doit disposer d'un plan d'occupation des toits et de l'espace aérien permettant de recenser l'ensemble des antennes-relais, y compris celles de moins de quatre mètres, présentes sur le...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 34‑9‑1 du présent code, elle pilote un plan de réduction du seuil d'exposition du public aux ondes électromagnétiques en vue d'atteindre une valeur cible définie par décret. Dans ...

Après le chapitre III du titre VII du livre IV de la partie législative du code de l'urbanisme est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV « Installation d'antennes relais « Art. L. 474‑1. – Toute implantation ou modification d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications, soumise à déclaration...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑22. – I. – Afin de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques, lorsque cela est possible, dans les établissements publics, les solutions de connexion filaire sont obligatoirement mises en œuvre pour toute nouvelle inst...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 1333‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑22. – I. – Afin de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques chez les jeunes enfants, le wifi est strictement interdit dans les crèches. « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du p...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En se basant sur les expérimentations menées par le ministère en charge de l'écologie, les valeurs définies par décret sont aussi basses que techniquement possibles. Fondées sur le principe de précaution...

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6. – I. – Afin de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques, dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées, les solutions de connexion filaire sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter de la proposition de loi, que cet amendement supprime, impose aux opérateurs qui participent à un appel d'offre pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques de transmettre aux entités adjudicatrices les conditions techniques et é...