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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le premier alinéa de cet article a pour objet de rendre contraignants les SDANT. Les SDANT sont établis à l'initiative des collectivités territoriales. Leur ôter leur valeur indicative, telle que cela avait été prévu dans la loi « Pintat » de lutte contre la fracture numérique n'aura d'effet contraigna...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le schéma recense les projets d'investissement des opérateurs privés ou publics dans les infrastructures et réseaux à très haut débit dont la réalisation doit effectivement démarrer dans un délai de trois anné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration immédiate d'un droit au haut débit symétrique – voulu par les auteurs de la proposition de loi - risque de poser des problèmes important dans la mesure où la technologie la plus utilisée en France (ADSL) et bénéficiant d'un tarif abordable ne permet pas d'apporter cette symétrie. En out...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l'amendement proposé à l'article 3. Le principe de la sanction proposée dans l'article 12 est contraire à la liberté d'entreprendre des opérateurs privés. (droit européen)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de basculement intégral du réseau cuivre vers le réseau très haut débit est un bon objectif en soi, mais ne peut pas se faire par l'objet d'une disposition législative de ce type. Le réseau cuivre est la propriété de France Télécom Orange. La disposition prévue dans la proposition de loi re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à aux amendements déposés à l'article 3 et à l'article 12. Le principe de la sanction proposée dans l'article 12 est contraire à la liberté d'entreprendre des opérateurs privés. (droit européen).

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les SDTAN seront révisés tous les ans plutôt que tous les deux ans, ce qui permettra de mieux suivre les déploiements des opérateurs privés et d'encourager un dialogue continu avec les collectivités territoriales.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le groupe de travail mentionné au premier alinéa remet au Parlement un rapport sur la redéfinition des méthodes de mesure de la couverture mobile. ». Exposé sommaire : Les méthodes actuelles de mesure de la couverture mob...

Après la première occurrence du mot : « décembre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 2014 et 5 Mbit/s avant le 31 décembre 2017. ». Exposé sommaire : Le déploiement de la fibre optique apportera rapidement le très haut débit dans les grandes villes, qui disposent déjà d'un haut débit de bonne qualité via l'ADSL, alors que de nombreus...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En se basant sur les expérimentations menées par le ministère en charge de l'écologie, les valeurs définies par décret sont aussi basses que techniquement possibles. Fondées sur le principe de précaution...

Après le chapitre III du titre VII du livre IV de la partie législative du code de l'urbanisme est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV « Installation d'antennes relais « Art. L. 474‑1. – Toute implantation ou modification d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications, soumise à déclaration...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑22. – Chaque commune ou intercommunalité doit disposer d'un plan d'occupation des toits et de l'espace aérien permettant de recenser l'ensemble des antennes-relais, y compris celles de moins de quatre mètres, présentes sur le...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 34‑9‑1 du présent code, elle pilote un plan de réduction du seuil d'exposition du public aux ondes électromagnétiques en vue d'atteindre une valeur cible définie par décret. Dans ...

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6. – I. – Afin de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques, dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées, les solutions de connexion filaire sont...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑22. – I. – Afin de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques, lorsque cela est possible, dans les établissements publics, les solutions de connexion filaire sont obligatoirement mises en œuvre pour toute nouvelle inst...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 1333‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑22. – I. – Afin de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques chez les jeunes enfants, le wifi est strictement interdit dans les crèches. « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du p...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la création d’un réseau national de téléphonie mobile. Cette étude émettra des scénarii de création d’un réseau unique et public d’antennes-relais dont l’implantation et la gestion seraient gérées par une agence de l’État ...