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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de rendre éligibles au Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) les projets de déploiement de réseaux de collectivités territoriales sur des zones que les opérateurs privés s'étaient engagés à couvrir, dès lors...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le premier alinéa de cet article a pour objet de rendre contraignants les SDANT. Les SDANT sont établis à l'initiative des collectivités territoriales. Leur ôter leur valeur indicative, telle que cela avait été prévu dans la loi « Pintat » de lutte contre la fracture numérique n'aura d'effet contraigna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l'amendement proposé à l'article 3. Le principe de la sanction proposée dans l'article 12 est contraire à la liberté d'entreprendre des opérateurs privés. (droit européen)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article que le présent amendement supprime a notamment pour objet de rendre contraignants les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN). Les collectivités territoriales sont responsables de l'élaboration de leur SDTAN qui représente un outil essentiel pour l'aménagement numériq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de créer un comité de pilotage dont la mission serait d'harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l'élaboration, la construction et l'exploitation des réseaux à très haut débit. La mutualisation et la normalisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, prévoit la possibilité pour le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) mis en place par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 de financer des opérations de montée en débit lorsque les infrastructures ainsi déployées sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de confier à la personne publique chargée d'élaborer le schéma directeur, un rôle de recensement des besoins en matière de couverture mobile, et de dialogue avec les opérateurs mobiles afin d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées par ces derniers lors de leurs déploieme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration immédiate d'un droit au haut débit symétrique – voulu par les auteurs de la proposition de loi - risque de poser des problèmes important dans la mesure où la technologie la plus utilisée en France (ADSL) et bénéficiant d'un tarif abordable ne permet pas d'apporter cette symétrie. En out...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement partage l'objectif d'une amélioration des critères de mesure en matière de téléphonie mobile et de la couverture mobile. Des groupes de travail et des organismes publics sont déjà chargés d'études couvrant différents aspects de ce sujet. La Délégation interministérielle à l'aménagement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à aux amendements déposés à l'article 3 et à l'article 12. Le principe de la sanction proposée dans l'article 12 est contraire à la liberté d'entreprendre des opérateurs privés. (droit européen).

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les SDTAN seront révisés tous les ans plutôt que tous les deux ans, ce qui permettra de mieux suivre les déploiements des opérateurs privés et d'encourager un dialogue continu avec les collectivités territoriales.

Après la première occurrence du mot : « décembre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 2014 et 5 Mbit/s avant le 31 décembre 2017. ». Exposé sommaire : Le déploiement de la fibre optique apportera rapidement le très haut débit dans les grandes villes, qui disposent déjà d'un haut débit de bonne qualité via l'ADSL, alors que de nombreus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de compléter la composition du comité national de gestion du Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) et en particulier d'ajouter à la catégorie des représentants de l'État des membres du Parlement. L'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de basculement intégral du réseau cuivre vers le réseau très haut débit est un bon objectif en soi, mais ne peut pas se faire par l'objet d'une disposition législative de ce type. Le réseau cuivre est la propriété de France Télécom Orange. La disposition prévue dans la proposition de loi re...

L'article L. 1333‑21 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements électromagnétiques doit faire l'objet d'une étude d'impact sanitaire et environnemental, préalablement à sa mise en œuvre. Ces études sont effectuées par d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article que le présent amendement supprime a principalement pour objet de créer des obligations de couverture des zones dites « blanches » (sans couverture) et « grises » (couvertes par une partie des opérateurs seulement) et soulève de ce fait plusieurs difficultés. Tout d'abord, il étend les oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet d'une part de modifier les articles L. 32 et L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour créer un statut « d'opérateur de réseau » et d'autre part de demander à l'ARCEP de veiller à assurer l...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un réseau national de téléphonie mobile. Cette étude émet des scénarii de création d'un réseau unique et public d'antennes-relais dont l'implantation et la gestion seraient gérées par une agence de l'État et l'e...