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I. – L’établissement public de réalisation de défaisance (EPRD) est dissous à la date de promulgation de la présente loi. II. – À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État. III. – La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À l'article L. 328‑5 du même code, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « ces conventions » les mots : « une convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « dispositifs » le mot : « systèmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « holding », insérer le mot : « mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « ‑ à la tenue de marché, dans la limite d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dansla limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : La solvabilité des établissements de crédit à l'égard des déposants comme leur capacité à assurer le financement de l'économie suggère de capitaliser séparément la majeure partie des activités de marché, y...

À l'alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L'un des objectifs de la séparation des activités bancaires est de faire en sorte que les établissements de crédit puissent conseiller des placements ou préconiser des crédits à leurs clients, partic...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi permet à une banque « commerciale » de conserver l'activité de « fourniture de services d'investissement à la clientèle » ainsi que celle de « tenue de marché sur instruments financiers ». Etant donné que toute opération sur les marchés financiers s'effectue nécessairement avec une cont...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles et toute opération financière sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole, à l'exception des contrats sur les marchés de dérivés de matières premières agri...

Après l'article L. 511‑8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑8‑1. – Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance permettant l'échange auto...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑1‑1. – Dans les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, la part variable de rémunération et les avantages de toute nature attribués annuellement aux président du conseil d...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Résultat avant impôts ; « 5° Détail du montant des impôts versés au gouvernement des lieux d'activité ; « 6° Capitaux propres affectés à l'activité. ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'objectif de transparence poursuivi par cet article, le présent amendement vie, conformé...

Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, une part des ressources collectées par les établissements de crédits au titre du livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des trois premiers alinéas de l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier sera affectée aux opérations de financement ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 14 les quatre alinéas suivants : « 2° Le président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ; « 3° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; « 4° Le pré...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle qu'en soit la forme, ne peut être adoptée sans accord préalable du Parlement. « Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel aux concours ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds est composé de deux structures juridiques distinctes : le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions, et le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne peut avoir d'incidence sur le fonds de garantie des dép...