Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « situés en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en France et assure la transmission des informations à l'Autorité de C...

I. – À l'alinéa 28, supprimer les mots : « établissements de crédit, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 29 et à l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 312‑1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑1 A  ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1 A. – Un droit au changement de compte est créé pour les très petites entreprises sous forme de portage. Ce changement de compte n'entraîne pas l'annulation des frais bancaires dus. ». Exposé sommaire : Aujourd'hu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ne respectent pas  l'article L. 511‑47, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer des sanctions telles que définies aux articles L. 612‑39 et L. 612‑40. » Exposé sommaire ...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 511‑51. – Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l'article L. 511‑47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Par exception, et dans des circonstances exceptionnelles le justifiant, l'Autorité de contrôle prudent...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « ‑ à la tenue de marché, dans la limite d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – L'article L. 622‑17 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Néanmoins, lorsqu'un créancier établit que le respect de l'ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l'emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310‑2 du code des assurances pratiquant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...

Le dernier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. ». Exposé sommaire : Les données actuellement c...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effect...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux d'intérêt facturé pour un découvert non-autorisé comprend l'intégralité des frais facturés par la banque et liés, directement ou indirectement, à cette opération ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une...

Après l'article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effect...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :