Recherche d'amendements

À compter du 1er janvier 2014, toute opération de paiement effectuée par téléphone ou sur internet entre un non-professionnel et un professionnel est sécurisée par un système d'authentification du client. Un arrêté des ministres compétents fixe les modalités techniques de mise en place de ce dispositif, après avoir recueilli l'avis d'un comité...

Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 1 bisainsi rédigée : « Sous-section 1 bis « Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement « Art. L. 312‑1 bis. – L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investi...

Après l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au Trésor le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux petites et moyennes ent...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et des finances qui en organise la publicité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le paragraphe 1 de la section VI du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par deux articles... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds est composé de deux structures juridiques distinctes : le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions, et le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne peut avoir d'incidence sur le fonds de garantie des dép...

Titre IIIbis Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements Art. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611‑9 ainsi rédig...

Rédiger ainsi l'intitulé du Titre 1er : « Régulation des activités utiles au financement de l'économie et des activités spéculatives ». Exposé sommaire : Plutôt qu'une filialisation, nous proposons d'introduire une véritable séparation, dans l'esprit du Glass-Steagall Act de 1933. L'ensemble des activités jugées non-utiles à l'économie doit ...

Après l'alinéa 2, insérer l' alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 612‑1 du code monétaire et financier, les mots : « veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des » sont remplacés par les mots : « contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les ...

Le premier alinéa du II de l'article L. 561‑29 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la référence : : « L. 561‑15 », sont insérés les mots : « ou en lien avec les missions de ces services » ; 2° Après le mot : « détient », la fin est ainsi rédigée : « aux autorités judiciaires et à l'administration des douanes ». Exposé...

Le II de l'article L. 631‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 141‑1 du code de la consommation peuvent également se...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sein des réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'article L. 511‑30 du code monétaire et financier, l'ensemble des dispositions du présent article s'applique à l'organe central lui-même ainsi qu'aux seuls dirigeants responsables des établissements de crédit membres de ces réseaux. ...

I.- L'article L. 225‑177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. ». II.- Les autorisations antérieures à la date de pub...

Après l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑1‑1. – Dans les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, la part variable de rémunération et les avantages de toute nature attribués annuellement aux président du conseil d...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis A) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Le Président du Conseil économique, social et environnemental ; ». Exposé somm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 511‑51. – Les établissements de crédit doivent se conformer aux dispositions de l'article L. 511-47 avant le 1er juillet 2014. ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activit...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Le texte actuel permet à juste titre de limiter selon les règles habituelles les engagements entre la filiale et le reste du groupe. Mais il paraît contraire à la directive européenne CRD, en cours de révision, que les établissements n'appartena...

Substituer à l'alinéa 34 les deux alinéas suivants : « Nul ne peut être nommé membre du conseil de stabilité financière par le ministre chargé de l'économie s'il est susceptible de délibérer ou de participer à des travaux de ce conseil concernant une situation individuelle dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein ...

Après l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑1 A  ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1 A. – Un droit au changement de compte est créé pour les très petites entreprises sous forme de portage. Ce changement de compte n'entraîne pas l'annulation des frais bancaires dus. ». Exposé sommaire : Aujourd'hu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en F...