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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 concernant les perspectives de mise en place d'un mécanisme de prévention du surendettement au bénéfice des ménages de type « plateforme budget », piloté par l'État et assurant un maillage complet du territoire national en partenariat avec les collectivités territoriales et...

Les établissements bancaires ne peuvent inscrire un client sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sans avoir permis la tenue d'un entretien préalable. En cas de non-respect par la banque de cette obligation, l'inscription au fichier devient caduque. Exposé sommaire : Cet amendement vise à in...

Après l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises sont soumises à une obligation légale d'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Il est légitime qu'une convention fixe les droits et obligations de chaque partie, dans les mêmes...

Le dernier alinéa de l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et doiventa minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux petites et moyennes entreprises hors renouvellements de crédit ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie a instauré de nouvelles règles relatives à l'é...

L'établissement bancaire ou de crédit adresse au client un relevé mensuel des frais bancaires qui lui sont facturés. Exposé sommaire : Par souci de transparence et d'information envers le client, l'établissement bancaire adresse à son client un état de ses frais facturés.

Après l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1 bis. - Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre Ier bis A Plafonnement des intérêts bancaires « Art. XXX. – I. – Au premier alinéa de l'article L. 313‑5‑1 du code monétaire et financier, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « quart ». « II. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la consommation, le mot : « tiers » est remplacé par le mot...

L'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Est interdite l'attribution d'une carte bancaire à option de paiement à crédit aux clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources. Les modalités d'application de cette mesure sont prises par décret. ». Expos...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises sont soumises à une obligation légale d'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Il est légitime qu'une convention fixe les droits et obligations de chaque partie, dans les même...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une alerte est mise en place par l'établissement de crédit lorsque le solde du compte du client approche d'un éventuel dépassement de découvert. » Exposé sommaire : Il s'agit par ce système d'alerte d'informer le client de l'approche d'un éventuel dépassement de découvert sur son compte.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moment de l'entrée en relation avec l'établissement bancaire, le calcul du taux annuel effectif global est détaillé au client. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la lisibilité du Taux annuel effectif global (TAEG) et donc des frais bancaires. Il n'est aujourd'h...

Après l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La convention de découvert autorisé doit être conjointe à l'ouverture de compte au moment de l'entrée en relation avec l'établissement bancaire. ». Exposé sommaire : Régulièrement, la jurisprudence contraint les banques à rembourser la différence entre le taux de base bancaire (entre 15 et 18 %)...

Après l'article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effect...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » les mots : « fixé par décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner au bénéfice de l'ensemble des u...

Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont plafonnés, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors...

Après le mot : « clients », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont les ressources ne dépassent pas un seuil fixé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Pourquoi concentrer les plafonds uniquement sur les populations fragiles qui ne représentent qu'environ 1 % de la clientèle des banques, quand un foyer sur cinq se trouve r...