Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agios débiteurs sont calculés et actualisés quotidiennement. ». Exposé sommaire : Si les banques actualisent quotidiennement auprès de la Banque de France leurs débits/crédits (qui doivent être à l'équilibre), elles n'appliquent pas cette méthode à leurs clients dont la situation est actuali...

I. – Les établissements de crédit garantissent le droit au crédit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable. Cette garantie s'exerce par un recours amiable et par un recours contentieux selon les modalités déterminées par décret. II. – Lorsque la commission de médiation a estimé recevable une demande, el...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le taux qui s'applique à un découvert non autorisé est le taux moyen mensuel du marché monétaire et non plus le taux de base bancaire. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le taux de calcul des agios pour un découvert non autorisé est fixé en fonction du taux de base bancaire. Les taux pratiqués pa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de crédit veillent à mettre en place un système d'alerte sur le solde du compte permettant de signaler au client qu'il est à l'approche d'un éventuel dépassement de découvert. ». Exposé sommaire : Afin d'anticiper les dépassements de découvert et les frais bancaires qui y sont...

Après le mot : « fragilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . La notion de fragilité ne doit pas être entendue au sens strict de personne vivant des revenus de l'assistance. ». Exposé sommaire : Cet amendent tend à ne pas définir de manière trop stricte une personne en situation de fragilité. Il n'existe pas de lien démontré entre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, » les mots : « sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montants des commissions) supportés par ces personnes morales depuis qu'elles r...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le nombre de commissions perçues par un établissement de crédit ne peut excéder trois par mois. ». Exposé sommaire : Les difficultés supportées par les populations en situation de fragilité consistent notamment dans la charge financière que représentent les commissions d'intervention perçues pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pénalités calculées sur le montant du découvert sont isolées du montant débiteur. Les sommes réapprovisionnées par le client sont en priorité portées sur le montant débiteur. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les agios sont ajoutés au débit du client et ne sont pas isolés du reste du découve...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des commissions d'intervention doit être inclus dans le calcul du taux annualisé d'intérêt effectif global, conformément à l'article L. 313‑1 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Les commissions d'interventions sont prélevées quasi systématiquement par les banques de crédi...

I. – Après le mot : « clients », supprimer la fin de l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble des clients / consommateurs. En effet, accorder aux seuls clients en situation de fragilité le plafonnement des commissions...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Ce plafond est indissociable de l'offre spécifique que les établissements de crédit proposent à ces personnes, qui… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pour qu'elle soit pleinement effective, la limitation des frais doit s'accompagner de la mise à disposition d'une offre bancaire adaptée d...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre Ier : « amélioration de la transparence des offres de service bancaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à étendre le présent chapitre à l'ensemble des clients/consommateurs et à affirmer la nécessité d'améliorer la transparence des offres aujourd'hui pr...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre Ier : « amélioration de la transparence des offres de service bancaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à étendre le présent chapitre à l'ensemble des clients/consommateurs et à affirmer la nécessité d'améliorer la transparence des offres aujourd'hui pr...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – L'article L. 612‑1 est ainsi modifié : A. –  Au second alinéa du I, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « des dispositions européennes qui leurs sont directement applicables, » ; B. –  Le II est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « dispositions », est inséré le ...

Les établissements de crédit répondent aux besoins des particuliers en matière d'accès aux crédits et de tarification des services, de manière transparente et non-discriminante dans chaque territoire où ils exercent leurs activités. Compte tenu du principe d'égalité territoriale, cette obligation s'applique en métropole et dans les territoires...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 621‑9, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des disposit...

Au titre de la maîtrise des risques, les entreprises relevant du présent code veillent, concernant les catégories de personnel incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionne...

I. – À la fin du 4° de l'article L. 561‑10 du code monétaire et financier, les mots : « mentionné au VI de l'article L. 561‑15 » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (groupe d'action fin...

Au premier alinéa du II de l'article L. 561‑30 du code monétaire et financier, les mots : « , ils en informent » sont remplacés par les mots : « ou toute somme ou opération visées par l'article L 561‑15, ils doivent en informer sans délai ». Exposé sommaire : L'article L561‑30 du code monétaire et financier prévoit que les autorités de contrô...