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Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un article L. 312‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑2. – Une fiche standardisée d'information est remise à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt visé à l'article L. 312‑2. Un décret e...

Substituer aux alinéas 20 et 21 l'alinéa suivant : « a) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. ». Exposé sommaire : À ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'...

À l'alinéa 10, après le mot : « base », insérer le mot : « gratuits ». Exposé sommaire : L'obligation, pour les établissements désignés par la Banque de France, d'offrir un service bancaire de base doit s'accompagner d'une obligation de le rendre gratuit pour qu'il soit réellement accessible à l'ensemble de la population, dont les exclus b...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de crédit sont également tenus d'informer leur clientèle sur l'existence et les avantages de la gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques. » ». ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 19 exclut du champ du démarchage la diffusion de documents publicitaires, encourageant les banques et les conseillers en gestion de patrimoine à faire plus de documents publicitaires et moins de documents contractuels. Les particuliers vont donc recevoir des informations, des documents...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Aux quatre premiers alinéas de l'article L. 533‑13, après le mot : « potentiels », sont insérés, par quatre fois, les mots : « y compris lorsque ces clients sont des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement oblige les établissements bancaires à conseiller tous leurs ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 111‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4. – Sans préjudice de l'action menée par les institutions visées aux livres IV et V du présent code, l'information des consommateurs est également dispensée par le b...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis A L'article L. 312‑7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Intrusions malveillantes dans les serveurs contenant des données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire « Art. L. 314‑17. – I. – Pour l'application du présent article, on e...

Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut, tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d'assurance groupe ou déléguée à tout moment pendant la durée de remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu'une nouvelle attestation d'assurance comportant un niveau de garantie...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au cré...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que de la nature des risques garantis. ». Exposé sommaire : L'article 18 précise que, dans les documents préalables à l'offre de prêt, il devra être mentionné le coût de l'assurance en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) qui pourra être comparé ave...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion de l'ouverture d'un tel compte, toute personne doit être informée par l'établissement bancaire de l'ensemble des services attachés aux services bancaires de base qui constituent le service bancai...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Passé ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté l'assurance en garantie. » Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement ...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Un délai raisonnable de 12 mois est nécessaire à l'adaptation des processus tant informatiques, d'éditiques et de formation de tous les établissements de crédit et intermédiaires en assurance et en opération de banque.

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leu...

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 : « les garanties d'assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans le...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mot : « européennes, ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de renforcer les missions et le pouvoir disciplinaire de l'ACPR notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement EMIR. En effet, l'entrée en vigueur du règlement européen EMIR amène à prévo...