Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - Le début de la première phrase du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « Les deux premières heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires, lorsque leur rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrent droit, dans les conditions et l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « moins de 20 », les mots : « jusqu'à 249 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les allègements de charges patronales sur les heures supplémentaires à toutes les petites et moyennes entreprises. En effet, dans la réglementation française, sont considérés comme PME les entreprises de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« Les quatre premières heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires, lorsque leur rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrent droit, dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi qui nous est présenté a pour but de supprimer le système de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). La suppression de cette défiscalisation entrainerait un recul du n...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « juillet » le mot : « août ». Exposé sommaire : Conformément à l'annonce du Premier Ministre, le présent amendement propose de supprimer l'exonération fiscale perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « aide », insérer les mots : « satisfait la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « portant sur les patrimoines supérieurs à 1,4 million d'euros ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence des mots : « sur la fortune ». III. – En conséquence, compléter cet amendement...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au moins égale », le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que toute heure supplémentaire effectuée au sein d'une entreprise de moins de vingt salariés soit majorée.

Après le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », insérer les trois lignes suivantes : Pensions 866 397 693 866 397 693 866 397 693 866 397 693 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 866 397 693 866 397 693 866 397 693 866 397 693 Dont titre 2 866 397 693 86...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « , y compris pour les montants mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble si la distribution a lieu avant l'évènement qui entraîne sa sortie du groupe ; » Exposé sommaire : L'amendement de l...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant  : « II. – En conséquence, à l'alinéa 28, après la référence « I », insérer la référence « , I bis ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'entrée en vigueur de la suppression des exonérations sociales à compter du 1er septembre 2012. Par cohérence, il importe que la date d'entrée en vigu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511–31 du code monétaire et financier ainsi que par les entités qu'elles contrôlent directement ou indirectement au sens des II et III de l'article L. 233–16 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'arti...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : La suppression  de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bé...

I. – Après le mot : « habitation », la fin du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331‑3 et R. 331‑6 du même code avant cette même date. Dans une telle hypothèse, la ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu'aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au se...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée de l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination. Dès lors qu'il est proposé par la commission d'exonérer les...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de ch...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er mars 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de charges so...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles ». Exposé sommaire : L...