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A l’alinéa 8, substituer aux mots « 1^er juillet 2012 », les mots « 1^er Mars 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l’exonération fiscale et l’allègement de ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilité d’investir et ainsi faire des projets dont l’économie nationale en sera la première ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « au sens de l'article 238-0 A ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : "101 897" euros est remplacé par le montant : "250 000" euros. II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés a...

A l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant : « 1 310 000 », le montant : « 1 400 000 ». Exposé sommaire : L'article 3 ne prévoit pas de reporter la décote mise en place en 2011 pour les patrimoines entre 1,3 M€ et 1,4 M€. Du coup, la contribution exceptionnelle est plus forte pour les patrimoines proches de 1,3 M€, puis décrois...

Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer "août" au mot "juillet". Exposé sommaire : Conformément aux déclarations du Premier ministre, le présent amendement propose de supprimer l'exonération fiscale pour les rémunérations perçues à compter du 1er août 2012.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L. 252-1 ainsi rédigé : « Pour être recevable et afin de contrôler le respect de la condition de ressources édictée à l’article L.251-1, la demande d’aide médicale de l’Etat doit être accompagnée du plus récent avis d’imposition ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : En jugeant les dispositions fiscales françaises applicables aux organismes de placement collectif (OPC) contraires au droit communautaire, l’arrêt de la CJUE du 10 mai 2012 entraîne une perte de recettes pour l’État, tenu de se conformer à cette décision. Afin de compenser cette p...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n'a pas été rest...

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les annulations en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : Programmes + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Concours spécifiques et administration 40 000 TOTAUX + 40 000 SOLDE + 40 000 Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

Après le mot : « réalisé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits titres et de leur valeur réelle à la ...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser que les opérations concernées par le disp...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles ». Exposé sommaire : L...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « conclus », insérer les mots : « avant le 1er janvier 2012 » ; II. – En conséquence, après le mot : « immobilière », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à permettre à l'ensemble des contribuables qui ont conclu un contrat de location-accession avant l...

Mission « Culture » Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : Programmes + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Patrimoines Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 40 000 TOTAUX 40 000 SOLDE 40 000 Exposé sommaire : Réimputation de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2012 », les mots : « , avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à différer de quelques mois la remise du rapport évaluant les conséquences de la suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité d...

Compléter cet amendement par les mots : « dont l'utilisation sera contrôlée annuellement par l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : L'amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n'a pas été restituée à...

Après le mot : « pour », la fin du onzième alinéa de l'article 12–2 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « l'exercice 2012 ». Exposé sommaire : La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a prévu l'abaissement du t...

I. - Après la deuxième phrase du premier l'alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la l...