Recherche d'amendements

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « quatrième à sixième alinéas, » les mots : « a et b ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « et », insérer les mots : « la variation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2013 un rapport sur la création d'un fonds de soutien pour subventionner les sociétés distributrices d'essence pour les particuliers qui réalisent une baisse effective sur le prix de l'essence à la pompe. ». Exposé sommaire : Durant la...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°200...

Le second alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les très hautes rémunérations, uniquement pour la part strictement supérieure à 215 600 euros brut, ne sont pas admises en déduction des résultats. » 2°)  Le début de la dernière phr...

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 214‑43 et ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants : « A. – À la fin du premier alinéa, les mots : « 8 %. » sont remplacés par le signe : « : ». « B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « - 12 % en 2012 ; » « - 14 % en 2013 ; » « - 16 % en 2014 ; » « - 18 % en 2016 ; » « - 20 % en 2017. ». II. –...

Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « pour les vols à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués sur le territoire français. » Exposé sommaire : Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consomma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses su...

À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot : « réception », est inséré le mot : « effective ». Exposé sommaire : La détention d'un appareil destiné à la réception de programmes audiovisuels, que ce soit un téléviseur ou un écran d'ordinateur, n'implique pas nécessairement que la personne puisse...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Durant la campagne de la présidentielle l'actuel Président de la République avait fait la promesse de bloquer temporairement les prix de l'essence. L'article 8 dans sa rédaction originelle risque d'entrainer l'augmentation des prix à la pompe et il ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 81 quater est abrogé ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ; « 3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies est supprimé ; « 4° Au c) du IV ...

I. – Le chapitre III du titre 1er de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : « Contribution sur les super-bénéfices des industriels de tabac » : « Article 235 ter ZG. – « I. – Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 3...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants : « A. – À la fin du premier alinéa, les mots : « 8 %. » sont remplacés par le signe : « : ». « B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « - 12 % en 2012 ; « - 14 % en 2013 ; « - 16 % en 2014 ; « - 18 % en 2016 ; « - 20 % en 2017. ». II – En consé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 216 A du même code, après le mot : « numéraire » sont insérés les mots : « , en nature ». » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Le b) du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception ne s'applique pas aux routes du réseau national des massifs montagneux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour :...

Le V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014 et pour la durée d'exploitation de l'installation, les valeurs...(le reste sans changement) » ; 2°  Le tableau du sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la contribution n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise qui en est redevable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le montant de la contribution exceptionnelle prévue par le présent article ne sera p...

Après le mot : « est », la fin de la première phrase du neuvième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigée : « , pour le laboratoire de Bure en Meuse, réparti en deux parts entre les départements de la Meuse et de la Haute‑Marne, à raison de 60 % pour la Meuse et 40 % pour la Ha...