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À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : En jugeant les dispositions fiscales françaises applicables aux organismes de placement collectif (OPC) contraires au droi...

Supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : Conformément aux arguments développés dans les amendements n° 170 et 173 2e rect., le présent amendement propose de supprimer la nouvelle contribution prévue par le présent article.

Le début du cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2013, les valeurs...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prolonger la redevance ANDRA liée au versement des taxes additionnelles dues ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à 8 % lorsqu'ils sont distribués aux organismes de placement collectif mentionnés aux 1, 5 ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du 1, les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné au 2 de l'article 200 A  » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien dans des logements sociaux réalisées en application du III de l'article 278sexies du code général des impôts (CGI...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « I bis. – L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les 1° à 4° et le 6° du I sont abrogés ; « 2° Les 1° et 2° du II sont abrogés. ». Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de tr...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°200...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le n° 511 de suppression de la contribution prévue à l'article 5.

I. - Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Au 3° de l'article L. 135-3 et au 1° du I de l'article L. 135-3-1 du même code, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « par » ; « I ter. – Au 4° de l'article L. 241-2 du même code, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « par » ; « I quater. – À...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Même objet que les amendements précédents. Il convient de ne pas pénaliser aussi fortement le pouvoir d'achat des salariés.

Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat ». Exposé sommaire : L'indemnité représentative de frais de mandat  est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « I bis. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° à 4° et le 6° du I sont abrogés ; 2° Les 1° et 2° du II sont abrogés. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de tra...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668. » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un versement anticipé de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

La seconde phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « n'a pas » sont remplacés par le mot : « a » ; 2° Les mots : « ne détenait pas » sont remplacés par le mot : « détenait ». Exposé sommaire : Dans la déclaration d'impôts, le contribuable doit actuellement cocher la case concernant ...

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une abe...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au V de l'article 48 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « majoration » est remplacé par le mot : « déduction ». II. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer à la référence : « et II », les références : « à II bis ». Exposé sommaire...

Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet...

Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la Républi...