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L'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, », sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ; 2° Après l'alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la di...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Art. 1731 A bis. – L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués : « – pour les entreprises mentionnées au a de l'article 1668 B, à la différence entre, d'une part, trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d'obtention de l'agrément au...

Le 5. de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise ne seront pas individuellement déductibles du bénéfice net imposable si leur augmentation est supérieure proportionnellement à l'augmentation du bénéfice net imposable résultant de la différence entre l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « septembre ». Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fond...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le montant de la taxe additionnelle n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise qui en est redevable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le montant de la taxe additionnelle prévue par le présent article ne sera pas d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article maintient le taux de TVA à 5,5 % pour les livres dit numériques, alors même que la commission européenne n'a pas validé cette décision et risque même d'ouvrir un contentieux avec la France sur ce sujet. En matière de TVA, toute distorsion en faveur d'un pays peut s'assi...

I. – L'article 3 de la loi n° 66‑1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le redevable n'est plus titulaire d'aucune créance immédiatement exigible sur l'État ou ses établissements publics. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises de transport dont l'activité est, par nature, soumise à des horaires et des volumes fluctuants ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : L'article L.163 du livre des procédures fiscales prévoit que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à prendre en compte à l'état A la modification de l'intitulé du compte spécial institué par l'article 17 du présent projet de loi.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1, pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un plan d'épargn...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1, pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un plan d'épargn...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises dont l'activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements ...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 253‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale de l'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale. » II. – L'article L. 162‑22‑11‑1 du code de la sécurité s...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'exonération de charges salariales et patronales des heures supplémentaires est un dispositif entré en vigueur suite à la loi pour favoriser le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Chaque année c'est 9,5 millions de salariés qui sont concernés, ce qui représente pour l'année 2010 plus de 40 % des ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l'IR et à l'IS, les aides à caractère financier qu'elles accordent à d'autre entreprises. Ainsi, les sociétés peuvent pratiquer de l'opti...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« I. – Dans Les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l'Union européenne concernant les aides d'État, visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les ...