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Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises industrielles dont l'activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € », les mots : « 148 000 € en 2013, 136 000 € en 2014, 124 000 € en 2015, 112 000 € en 2016, et 100 000 € à partir de 2017 ». II. – En conséquence, après la référence : « 784 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : «  on...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que pour les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. ». Exposé sommaire : Les plans d'épargne retraite collectif (PERCO) sont actuellement soumis au...

Compléter cet article par les mots : « à compter de la rentrée 2014. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger à compter de la rentrée 2012. Cette décision est brutale et intervient alors que certains...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : 7455 élèves ont déposé une demande de prise en charge pour l´année scolaire 2012/2013. Le budget alloué dans la loi de finance 2012 aux bourses scolaires sur critères sociaux a été construit en prenant en considération le mécanisme de prise en charge au nive...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et pour les sociétés soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production pour la partie des sommes constituant la réserve de participation qui sont affectées conformément aux modalités visées à l'article L. 3323-3 du code du trav...

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre les mains d'un seul associé et de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne pour la retraite collectif c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : La rédaction proposée par l'article 17 n'est pas cohérente avec celle du programme 854Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, sur lequel sont retracés les prêts bilatéraux octroyés à la Grèce. Le présent amendement procède à...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3123‑17 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le tau...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. - Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, toute heure...(le reste sans changement) » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotis...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que pour les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. ». Exposé sommaire : Systèmes d'épargne collectifs, les plans d'épargne salariale permettent au personnel d'un...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « au II » la référence : « aux 1, 2 et 6 du II ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « et constituées en vertu des dispositions des 1, 2 et 6 du II ». Exposé sommaire : Les Scop mettent en œuvre des accords de participation dérogatoires qui per...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cent-cinquante millions ». Exposé sommaire : Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions f...

I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles : « a) Si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du mê...

Après le mot : « phrase » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le renvoi au décret est inutile, dès lors qu'il n'est accompagné d'aucune précision, puisque le Gouvernement détient toujours le pouvoir réglementaire d'application des lois.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et qui ne sont pas visées au », les mots : « qui ne relèvent pas du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat. Il...