Recherche d'amendements

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Le redécoupage doit tenir compte des limites des cantons existantes au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives, telles qu'elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devront re...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle. ». Exposé sommaire : Un redécoupage des cantons par le seul critère de la population méconnaît les spécificités qui sont liées à certains territoires. L'application de la marge de...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d)Le nombre de communes situées dans le même canton est inférieur au dixième du nombre de communes du département. » Exposé sommaire : Il est indispensable de fixer une limite pour respecter la juste représentation des territoires ruraux et de montagne qui se caractérisent par un nombre élevé d...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la règle selon laquelle la population d'un canton ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du département. Rien n'oblige le législateur à fixer cette règle purement démographique dans le marbre de la loi, d'au...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article L231 du code électoral prévoit les cas d'inéligibilité dans le cadre des élections municipales. Dans l'état actuel du droit, il est prévu un délai de 6 mois avant les élections municipales pendant lequel il ne faut pas avoir exercé certaines professions qui pourraient avoir une influence sur l...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 30 % à 50 %. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ». « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code électoral, le mot : « neuf » est rem...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 30 % à 40 %. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans les communes de moins de 500 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 500 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir au p...

Compléterl'alinéa 3 par les quatre phrases suivantes : « Par dérogation au III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de l'installation de l'organe délibérant, celui-ci peut décider de restituer aux communes les compétences qu'elles lui ont transférées à titre optionnel....

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La direction de l'établissement issu de la fusion est également, à titre transitoire, assurée par le secrétaire général ou le directeur général de l'établissement public de coopération intercommunale comptant le plus grand nombre d'habitants parmi les établissements publics ayant fusionné...

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « par », insérer les mots : « la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la disparition de la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales en assouplissant la pos...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin » la date : « 31 août ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dates fixées aux communes pour qu'elles se prononcent sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur groupement et sur une éventuelle réélection des délégués communautaires au 1er ja...

À l'alinéa 13, après le mot : « considérations », insérer les mots : « humaines, culturelles, historiques ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l'emploi tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'hui ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Il s'agit ainsi de t...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une des communes membres de ce même établissement. ». Exposé sommaire :...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité rel...