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À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commissionad hoc nationale qui comprend : « – deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale sur p...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission s...

Après l'alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de collaborateurs des groupes politiques dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux ». Exposé sommaire : Par cette disposition l'inéligibilité des membres de cabinets exécutifs territoriaux est étendue aux collaborateurs des groupes politiques des collectivités terri...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer le mot : « , culturelles ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte de l'identité culturelle et historique de certains espaces notamment en milieu rural.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il propose de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 2000 habitants (seuil INSEE de la commune rurale).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement direct des indemnités perçues par les élus, par le biais de la collectivité territoriale où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques e...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi prévoit la modification des limites territoriales des cantons. Cet article dispose que toute commune de moins de 3 500 habitants doit être comprise dans le même canton. Or, le seuil de 3 500 habitants est trop faible. Il ...

Le dixième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Présidents des sociétés d’économie mixte, par ailleurs élus locaux, ne peuvent percevoir de rémunération, de jetons de présence ou des avantages particuliers ». Exposé sommaire : Le cumul des rémunératio...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives, telles qu'elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Le principe de l'équilibre démographique des circonscriptions législatives a amené le Conseil constitutionnel à...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever à 1.000 habitants le seuil de population communale à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste. Ses auteurs rappellent qu'ils soutiennent l'objectif de donner une plus grande légitimité démocratique, une m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ». « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code électoral, le mot : « neuf » est rem...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 1 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. » les mots : « 10 % des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un binôme aux élections départementales à se maintenir au second tour de scrutin, est à l'évidence trop élevé. Il a pour ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les communes soumises au scrutin de liste et comptant moins de 3 500 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. ». ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les communes soumises au scrutin de liste et comptant moins de 3 500 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible pour les élections mu...