Recherche d'amendements

À l'alinéa 12, substituer au pourcentage : « 30 % » le pourcentage : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement encadre les opérations de redécoupage des cantons en précisant que la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins de 50 % . L'objectif est d'assurer ...

À l'alinéa 13, après le mot : « canton » insérer les mots : « d'une juste représentation des populations rurales ; » Exposé sommaire : L'actuel projet de loi peut aboutir à une sous représentation des élus représentant les cantons ruraux au sein des assemblées départementales. Il est proposer de viser spécifiquement le respect d'une juste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver les seuils actuels. En effet, le risque est grand, en abaissant ces seuils de voir dans certaines communes se constituer qu'une seule et unique liste faute d'avoir un nombre suffisant de candidats. De plus, si plusieurs listes se trouvent en présence nous risquons de voir le...

À l'alinéa 12, substituer au pourcentage : « 30 % » le pourcentage : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement encadre les opérations de redécoupage des cantons en précisant que la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins de 50 % . L'objectif est d'assurer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cherchant à « favoriser la parité au sein des conseils municipaux et simplifier le régime électoral des communes de moins de 3.500 habitants », il est proposé de rendre obligatoire le scrutin de liste dès 500 habitants. Cela signifie que dorénavant dans ces communes on ne pourra plus ni panacher ni ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « liés au respect de la ruralité ». Exposé sommaire : La principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l'obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton nouveau. Le respect de la ruralité doit donc ...

Substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le principe de l’abaissement du seuil au-delà duquel les élections municipales se tiennent au scrutin de liste doit être retenu. Il fait désormais l’objet d’un large assentiment des élus locaux. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : L'article L3113‑2 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les deuxième à troisième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants7 De 100 à 499 habitants9 « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n °88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Les trois derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce montant est divisé en trois fractions : « 1° Une première fraction destinée au finan...

Après le mot : « candidats » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser le choix de l'ordre de présentation des deux candidats du binôme sur le bulletin de vote. Il s'agit de lui donner une certaine marge de manœuvre dans la conception de son bulletin de vote.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des ...

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: A l'article L 194 du Code électoral supprimer les mots : " et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même...

Rédiger ainsi cet article : « Le code électoral est ainsi modifié : « I. – L'article L. 191 est ainsi rédigé : « Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus pour six ans dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. « Au premier to...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de sexe différent ». Exposé sommaire : Les hommes et les femmes sont égaux en droits, mais chaque homme et chaque femme a ses propres talents. Il serait donc peu opportun de rajouter une nouvelle contrainte paritaire dans la vie politique française. La loi de 2000 sur la parité existe et s'efforce d'être ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le redécoupage des cantons doit tenir compte des réalités de terrain et des particularités de certains départements. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans ce projet de loi la spécificité des territoires. Rappelons que la grande majorité des cantons a été créée en 1...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « supérieure » le mot : « inférieure ». Exposé sommaire : L'heure étant à la rationalisation des moyens de l'État à tous les niveaux, il paraît indispensable que les assemblées départementales soient également concernées par la diminution du nombre de leurs membres. Cet amendement a pour objectif de rédui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute commune de moins de 30 000 habitants est intégrée dans sa totalité dans le même canton. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter que des petites et moyennes villes soient divisées entre plusieurs cantons différents ce qui nuiraient à la cohérence territoriale de ces comm...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le candidat et son remplaçant ne peuvent être membres d'une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage. ». Exposé sommaire : La politique a vocation à servir les Français et l'intérêt général de notre pays. Il est donc indispen...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les candidats ne peuvent être membres d'une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage ». Exposé sommaire : La politique a vocation à servir les Français et l'intérêt général de notre pays. Il est donc indispensable que les hom...