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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article L231 du code électoral prévoit les cas d'inéligibilité dans le cadre des élections municipales. Dans l'état actuel du droit, il est prévu un délai de 6 mois avant les élections municipales pendant lequel il ne faut pas avoir exercé certaines professions qui pourraient avoir une influence sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cherchant à « favoriser la parité au sein des conseils municipaux et simplifier le régime électoral des communes de moins de 3.500 habitants », il est proposé de rendre obligatoire le scrutin de liste dès 500 habitants. Cela signifie que dorénavant dans ces communes on ne pourra plus ni panacher ni ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux et proposent donc de supprimer cet article qui modifie les règles de remplacement des conseillers départementaux en cas de vacance de siège.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 210‑1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est fixé par décret en Conseil d'État. La liste est composée alternativement d'un candi...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Dans les communes de moins de 500 habitants et lorsque les statuts des structures intercommunales rattachées l'exigent, les délégués communautaires suppléants sont désignés dans les conditions prévues au I de l'article L. 273‑12 ». Exposé sommaire : Dans nombre d'intercommunalités, les statuts...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Art. L. 273‑12. – I. – Les délégués des communes de moins de 500 habitants au sein des conseils des communautés de communes, de communautés d'agglomération et de communautés urbaines sont élus au sein des assemblées communales par les conseillers municipaux. En cas de démission du délégué, il est procédé à une nou...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil du scrutin de liste pour l'élection des conseillers municipaux aux communes de 1000 habitants et plus. Il s'agit ainsi de revenir à l'équilibre proposé par le projet du Gouvernement. Par ailleurs, il s'in...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives, telles qu'elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devront re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, » ». Exposé sommaire : Il s'agit par l'insertion de cette disposition d'étendre le régime des incompatibilités au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver les seuils actuels. En effet, le risque est grand, en abaissant ces seuils de voir dans certaines communes se constituer qu'une seule et unique liste faute d'avoir un nombre suffisant de candidats. De plus, si plusieurs listes se trouvent en présence nous risquons de voir le...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les limites des circonscriptions législatives actuelles soient préservées lors des o...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si le nombre de cantons est arrondi à l'unité supérieure, les binômes de candidats dans les cantons ainsi créés ne doivent être composés que de femmes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentativité des femmes au sein du conseil départemental. En effet, les femmes repré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 255 du même code est supprimée. « IV. – Au premier alinéa de l'article 255‑1 du même code, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « de 20 000 habitants ou plus ». ». Exposé sommaire : Amende...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « n'exerçant pas de mandat de » les mots : « non élu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les chefs de services de préfecture, ». ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Il vise à limiter l'abaissement du seuil à partir duquel s'applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales. Les seuils à 500 ou 1000 habitants sont bien évidemment trop bas et ne répondent pas aux attentes de la plupart des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux et proposent donc la suppression de cet article qui adapte à ce nouveau système binominal le droit actuel relatif à la déclaration de candidature et au seuil d'accès au sec...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le seuil de 500 habitants est trop bas. Il convient de retenir un seuil de 1000 habitants, qui constitue un point d'équilibre conforme aux attentes de la très grande majorité des maires.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Cet amendement propose de fixer le seuil du scrutin de liste pour l'élection des conseillers municipaux aux communes de 1000 habitants et plus. Il s'agit ainsi de revenir à l'équilibre proposé par le projet du Gouverneme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sexe différent » les mots : « même sexe ». Exposé sommaire : Alors que l'Assemblée nationale a adopté le texte ouvrant le mariage aux couples de même sexe dit « Mariage pour tous », et que la Majorité comme le Gouvernement refuse de prendre en compte le principe de l'altérité, il faut aller jusqu'au bo...