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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition de garantir l'égalité et la neutra...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 7°, après le mot : « préfecture » sont insérés les mots : « , les délégués et chargés de mission placés sous l'autorité directe du préfet » ; ». Exposé sommaire : Le 7° de l'article L. 231 prévoit que sont inéligibles dans le département « Les directeurs et les chefs de bureau de préfec...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Seuls peuvent se présenter au deuxième tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. » Exposé sommaire : L'obligation de dépôt de candidature au premier tour n'a de sens que si elle conditionn...

Après le mot : « sexe » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « élu conseiller municipal ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d)La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. Exposé sommaire : S'agissant du redécoupage cantonal, l'article 3 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectiv...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans les communes de moins de 500 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 500 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir au p...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever à 1.000 habitants le seuil de population communale à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste. Ses auteurs rappellent qu'ils soutiennent l'objectif de donner une plus grande légitimité démocratique, une m...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le seuil de 500 habitants est beaucoup trop bas. Il convient de retenir un seuil de 1500 habitants conformément aux attentes de la très grande majorité des maires de France.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le présent article propose d'abaisser le seuil à partir duquel les scrutins se font par liste de 3500 à 500 habitants. S'il convient sans doute d'abaisser ce seuil, le chiffre retenu paraît trop peu élevé. Nous comptons en France près de 2100...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 11. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ; ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou le binôme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : « De moins de 500 habitants7 De 500 à 1 49911 De 1 500 à 2 49915 De 2 500 à 3 49919 « II. – L'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois de notre Assemblée propose avec sagesse (nouvel article 26 du projet de loi) que la mise en œuvre d'une éventuelle modification du de l'article L231 du code électoral soit reporté au 1er janvier 2015. Lors des travaux en deuxième lecture au Sénat, le gouvernement s'est engagé à ...

À l'alinéa 7, après le mot : « sous-préfecture », insérer les mots : « de l'arrondissement où se présente le candidat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cherchant à « favoriser la parité au sein des conseils municipaux et simplifier le régime électoral des communes de moins de 3.500 habitants », il est proposé de rendre obligatoire le scrutin de liste dès 500 habitants. Cela signifie que dorénavant dans ces communes on ne pourra plus ni panacher ni ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de tout chargé de mission auprès du représentant de l'État dans le département, ».» . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le régime des incompatibilités à tou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ». « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code électoral, le mot : « neuf » est rem...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Coordination. Le seuil de 500 habitants est trop bas. Il convient de retenir un seuil de 1000 habitants, qui constitue un point d'équilibre conforme aux attentes de la très grande majorité des maires.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une des communes membres de ce même établissement. ». Exposé sommaire :...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant : « III. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis du conseil général rendu à la majorité des trois cinquièmes des membres présents ou représent...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « deux fois ». Exposé sommaire : Cet article n'impose aucune limite dans le nombre de mandats effectués par un représentant du canton. Cette proposition va totalement à l'encontre de la « rénovation politique » défendue par le gouvernement, prétexte au projet de loi sur le non cumul des mandats. Renouvel...