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Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fruits des sections peuvent être perçus en nature ou en numéraire. » Exposé sommaire : Il est évident que les fruits des sections peuvent être perçus en numéraire et cela a été le cas pendant des siècles en to...

Rédiger ainsi cet article : « L' article L. 2411‑12-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article 3 est le cœur de la proposition et s'avère réellement scandaleux : après avoir empêché la constitution des commissions syndicales à l'article 2, la proposition organise la spoliation des biens de s...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2411‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2411‑12‑2. – Lorsque dans une section de commune il n'y a aucun membre, la section est gérée en bon père de famille par le conseil municipal de la commune de rattachement. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Le conseil municipal peut lui demander de le modifier. En cas de désaccord, le maire sollicite à nouveau l'avis du conseil municipal. ». Exposé sommaire : Il semble un peu cavalier de permettre au conseil municipal de modifier le budget établi par la section sans lu...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2411‑12 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la fin, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par le mot : « maire ». » . Exposé sommaire : En l'absence de commission syndicale, le changement d'usage ou vente des biens est décidé par le conseil municipal après accord de la majorité des membres de la...