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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est tenu compte de l'équilibre économique des exploitations agricoles existantes. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser dans la loi que le nouveau mode de communalisation des biens de sections ne sauraient mettre en péril l'équilibre économique des exploitations agricoles en place (cf. ...

Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi n°       du       visant à moderniser le régime des sections de commune, le représentant de l'État dans le département établit, après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Cet inventaire est communiqué aux maires des communes...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « III. – Le second alinéa de l'article L. 151‑1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La section de commune est une personne morale de droit public. « II. – Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promul...

À l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « les foyers des membres de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le contenu du code général des impôts avec la nouvelle définition de la section créée par l'article 1er bis I de la présente proposition de loi, et de vis...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Le dernier alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 2 quater, tel qu'issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale, supprime notamment l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2411‑10 du CGCT (« Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permett...

Rédiger ainsi cet article : « L' article L. 2411‑12-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article 3 est le cœur de la proposition et s'avère réellement scandaleux : après avoir empêché la constitution des commissions syndicales à l'article 2, la proposition organise la spoliation des biens de s...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ces dispositions faisant référence à des revenus financiers sont inutiles et injustifiées. En plus, elles pourraient soulever une question de constitutionnalité dans la mesure où elles s'apparentent à la mise en place d'une sorte de suffrage censitaire. De plus, le montant fixé risque d'empêcher la cons...

À l'alinéa 4, après le mot : « immeubles » insérer les mots : « appartenant à la commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision : seuls les biens appartenant à la commune sont transférés à la nouvelle commune en cas de rattachement de tout ou partie d'une commune.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au principe de non constitution de nouvelle section de commune.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2411‑12 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° L'avant‑dernier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Le conseil municipal peut lui demander de le modifier. En cas de désaccord, le maire sollicite à nouveau l'avis du conseil municipal. ». Exposé sommaire : Il semble un peu cavalier de permettre au conseil municipal de modifier le budget établi par la section sans lu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'informa...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'information du public du transfert des biens de section, prévue p...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fruits des sections peuvent être perçus en nature ou en numéraire. » Exposé sommaire : Il est évident que les fruits des sections peuvent être perçus en numéraire et cela a été le cas pendant des siècles en to...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'information du public du transfert des biens de section, pré...

Après la première occurrence du mot : « public » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public légalement constaté, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente. » Exposé sommaire : En supprimant les mots « implantation de lotissement » on met en évidence qu'il ne peut êt...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2411‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2411‑12‑2. – Lorsque dans une section de commune il n'y a aucun membre, la section est gérée en bon père de famille par le conseil municipal de la commune de rattachement. I...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'information du public du transfert des biens de section, prévue ...