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À l'alinéa 4, après le mot : « immeubles » insérer les mots : « appartenant à la commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision : seuls les biens appartenant à la commune sont transférés à la nouvelle commune en cas de rattachement de tout ou partie d'une commune.

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « III. – Le second alinéa de l'article L. 151‑1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La section de commune est une personne morale de droit public. « II. – Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promul...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Le dernier alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 2 quater, tel qu'issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale, supprime notamment l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2411‑10 du CGCT (« Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permett...

À l'alinéa 4, après le mot : « hébergeant, » insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il s'agit de lever toute ambiguïté en prenant en compte le cas particulier des estives, en prévoyant qu'au moins un bâtiment d'hivernage des animaux est une condition suffisante.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est tenu compte de l'équilibre économique des exploitations agricoles existantes. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser dans la loi que le nouveau mode de communalisation des biens de sections ne sauraient mettre en péril l'équilibre économique des exploitations agricoles en place (cf. ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier de la commission syndicale de la section concernée ainsi que, en l'absence de commission syndicale, des membres de la section. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser, qu'au-delà du public en général, il convient de prévoir l'information de la commission syndicale de la s...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Par cohérence avec le fonctionnement réel de la contractualisation, cet amendement propose de porter le préavis à un an, au lieu de 6 mois. En effet, le délai de 6 mois paraît insuffisant, voire illogique, compte-tenu du calendrier admi...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , en priorité celles de jeunes agriculteurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que la constitution de réserves foncières propres à faciliter l'installation de nouvelles exploitations agricoles devra être prioritairement affectée à l'installation de jeunes agriculteurs.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le conseil municipal est compétent pour décider par délibération de la vente d'un bien de section pour, notamment, l'exécution d'une opération d'intérêt général, pour la location de biens ou encore pour l'adhésion à une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier et de gestion ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La commission des lois a introduit la possibilité d'indemnisation des membres de la section lorsque le transfert des biens, droits et obligations de section à la commune résulte du constat, dans les conditions prévues par la loi, de la déshérence de la section de commune. Or, saisi d'une question prior...

Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi n°       du       visant à moderniser le régime des sections de commune, le représentant de l'État dans le département établit, après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Cet inventaire est communiqué aux maires des communes...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au principe de non constitution de nouvelle section de commune.

À l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « les foyers des membres de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le contenu du code général des impôts avec la nouvelle définition de la section créée par l'article 1er bis I de la présente proposition de loi, et de vis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de désigner un syndic unique chargé de gérer la section dans les cas où il ne serait pas possible d'élire une commission syndicale complète. Ce syndic représenterait les membre...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le texte propose à la fois de restreindre le nombre des électeurs par la nouvelle définition de la qualité de membre, et dans le même temps augmenter le seuil en-dessous duquel il n'est plus procédé à la désignation d'une commission syndicale. Actuel...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ces dispositions faisant référence à des revenus financiers sont inutiles et injustifiées. En plus, elles pourraient soulever une question de constitutionnalité dans la mesure où elles s'apparentent à la mise en place d'une sorte de suffrage censitaire. De plus, le montant fixé risque d'empêcher la cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une représentation des membres de la section chargée de veiller à la défense de leurs intérêts. Cela permet d'institutionnaliser la consultation du représentant ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite au membre d'exercer les actions en défense des intérêts de la section dès lors qu'il aurait un intérêt personnel à agir. En pratique, il est bien rare que ce membre n'ait pas un intérêt plus ou moins direct, donc cela reviendrait à bloquer de façon gl...

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « En l'absence de membre de la section, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section en justice. Dans le cas où les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section, le maire agit en rendant compte régulièrement au représentant de l'...

Après la première occurrence du mot : « public » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public légalement constaté, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente. » Exposé sommaire : En supprimant les mots « implantation de lotissement » on met en évidence qu'il ne peut êt...