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À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « partiellement », les mots : « pour six mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement est le premier d'une série d'amendements visant à simplifier et rendre plus opérationnel le dispositif prévu par le Sénat. En effet, la succession de deux décisions du juge, à trois mois d'intervalle, défini...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsqu'il décide de maintenir le versement des allocations à la famille, le juge peut ordonner la mesure prévue à l'article 375‑9‑1 du code civil. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler la possibilité, pour le juge, d'assortir sa décision concernant le versement des allocations familiales d'un...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai maximal de six mois suivant sa décision, le juge, au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, statue sur le maintien ou la suppression du versement des allocations à la famille en fonction de la part...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire est versée à ce service. « Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général...

Après le mot : « confié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à une famille d'accueil, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d'accueil. ». Exposé sommaire : L'allocation de rentrée scolaire a été créée par la loi du 14 juillet 1986 en vue de compenser les frais spécifiques résultant d...

Supprimer ce titre Exposé sommaire : D’abord, le titre est inexact puisque l’article 2 inclut dans son champ tous les enfants confiés au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du Département sans autre précision, c’est-à-dire ceux placés « par décision du juge » comme l’indique le titre, mais également ceux placés à la demande des parents. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le juge qui a pris la décision de placement d'un enfant à verser, pendant 3 mois, entre 0 et 99 % des allocations familiales à la famille de l'enfant, puis, après cette période de 3 mois, le juge statue sur le versement à la famille entre 0 et 35 %. Le reste étant versé au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose le principe du versement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance, lorsqu'un enfant lui est confié. Or ce dispositif vise à faire des économies pour les Départements sans prendre en compte la réalité des situations familiales. Car le Département ne sup...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « est inséré le mot : « partiellement » les mots : « sont insérés les mots : « pour six mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement est le premier d'une série d'amendements visant à simplifier et rendre plus opérationnel le dispositif prévu par le Sénat. En effet, la succession de deux déc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai maximal de six mois suivant sa décision, le juge, au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, statue sur le maintien ou la suppression du versement des allocations à la famille en fonction de la part...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire continue d'être évaluée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif ne répond pas aux impératifs de protection de l'enfance. La conséquence d'une telle mesure serait la réalisation d'économies pour les conseils généraux, au mépris de l'intérêt de l'enfant, au risque de fragiliser des familles et sans permettre l'amélioration des conditions des familles d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif ne répond pas aux impératifs de protection de l'enfance. Une telle mesure permettrait certes la réalisation d'économies pour les conseils généraux, mais au mépris de l'intérêt de l'enfant, au risque de fragiliser des familles et sans permettre l'amélioration des conditions des familles d'...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'office ou ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer la saisine d'office du juge tout en maintenant sa possible saisine par le président du conseil général après rapport du service de l'aide sociale à l'enfance. L'objectif poursuivi est donc de réserver, par dérogation, l'attribution ...