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Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 : « ne sont pas applicables. ». Exposé sommaire : La suspension inclut une notion de délai. Dans le cas précis, les clauses contraires ne s'appliquent plus et ce, immédiatement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi » les mots : « . Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « semaine », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Suppression de dérogations à la règle des 24h hebdomadaires.

I. – À l'alinéa 50, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la présence d'administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le calcul de la durée minimale de 24 heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle ou également sur une base différente fixée par accord.

Substituer aux alinéas 12 à 27 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 911‑7. – À compter du 1er janvier 2014, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements ou d'indemnisations de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident par le biais d'u...

Le troisième alinéa de l'article L. 1233‑4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur pour permettre au salarié d'assurer les nouve...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Lorsque plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, l'entreprise est exonérée de l'ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d'un licenciement collectif pour motif économique. ». Exposé sommaire : Cet alinéa est conforme à l'article 18 de l'ANI.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu'ils perçoivent individuellement ». Exposé sommaire : Amendement visant préciser que les salariés participent au financement de leur couverture collective proportionnellement aux revenus qu'ils perçoivent.

Après le mot : « semaine », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose (chapitre III de l'article 8) de fixer à 24 heures pour tous par semaine le minimum fixé par la loi pour la durée hebdomadaire des contrats de travail à temps partiel, en supprimant les nombreuses dérogations prévues par le projet de loi à l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aux deuxièmes alinéas des articles L. 1243‑8 et L. 1251‑32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l'indemnité de précarité d'emploi en la fixant pour les cont...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « à une instance de coordination prévue » les mots : « aux mesures de coordination prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner aux représentants du personnel aux CHSCT le temps nécessaire à la participation aux mesures de coordination des CHSCT La philosophie d'une réforme positive de...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le temps de négociation nécessaire aux salariés mandatés n'est jamais imputé sur les heures de délégation, conformément à l'article L. 2232‑25 du code du travail et comme il est fait référence à l'alinéa 21.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter l'inégalité des droits à la santé induite par l'extension de la complémentaire santé telle que prévue par l'avant-projet de loi : aux différences de couverture résultant de négociations par branche, on ajoute celles qui résulteront d'accords d'entreprise...

À l'alinéa 1, après le mot : « accident », insérer les mots : « , dont chacune des catégories de garanties est ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les branches devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune...

À l'alinéa 8, après le mot : « accident », insérer les mots : « , dont chacune des catégories de garanties est ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour c...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans des conditions au moins aussi favorables  » les mots : « dont chacune des catégories de garanties est au moins aussi favorable ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soi...

Après la première occurrence du mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « d'administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d'administrateurs . ». Exposé sommaire : La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l'objet de ...