Recherche d'amendements

L'article L. 2323‑34 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑34. – Le comité d'entreprise émet chaque année, à l'occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente. Le projet de plan pour l'année à venir lui est soumis pour avis conforme. « En cas...

L'article L. 3122‑6 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article dispose qu'un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Les auteurs de cet amendement en ...

Le code du travail est ainsi modifié : « I. – L'article L. 3122‑6 est abrogé. « II. – À l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter» sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». « III. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; « 2° ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la présence d'administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à...

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les chapitres I, II, III et IV de l'article 16. En effet cet article prévoit que les litiges aux prud'hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une « indemnité forfaitaire ». (a la baisse bien sur…) Son montant fixé par d...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : La qualification d'individuel d'un licenciement par le législateur français ne saurait permettre d'éluder des prescriptions supra-légales du droit communautaire. Au cas particulier, il faut intégrer le cas où le nombre de licenciements économiques entre...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Si l'entreprise estime que la communication d'informations telles que définies ci-dessus peut porter atteinte à son développement ou à sa stratégie de développement, alors, elle en informe le comité d'entreprise et limite les informations à celles qui ne produisent pas à l'égard des tiers des eff...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 3123‑18 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Suppression de la possibilité de porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires par convention ou accord collectif de bran...

Supprimer les alinéas 20 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les chapitres VI et VII et VIII de l'article 8. En effet, ces chapitres prévoient de rétablir la sous-section 8 de la section I du chapitre III du titre II du livre I de la troisième partie du code du travail, relative au temps partiel modulé, qui avait été ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Art. L. 1222‑13. – La période de mobilité volontaire est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine la date de prise d'effet, la durée prévue, qui ne peut être inférieure à la durée de la période d'essai dans l'autre entreprise, le terme prévu ainsi que le délai dans lequel le salarié doit i...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de privilégier les critères sociaux pour l'ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique. Soulignons que la suppression de cette ...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : En pratique, le plan de formation est issu des orientations stratégiques de l'entreprise, conformément à l'article L. 2323‑34 du Code du travail.

Supprimer les alinéas 43 à 57. Exposé sommaire : La base de données économiques et sociales prévue à ce même article 4 alinéa 15 prévoit de faire état d'un ensemble d'informations mises à la disposition du comité d'entreprise. Cette base, mise à jour, comporte une rubrique relative aux flux financiers à destination de l'entreprise, notamment...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est supprimée ; « 2° L'article L. 3123‑18 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑18. – Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 3123‑17 du présent...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Tout accord collectif signé entre l'employeur et les délégués syndicaux est obligatoirement porté à la connaissance de tous les salariés.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :