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Substituer aux alinéas 62 à 71 l'alinéa suivant: « Art. L. 4616‑2. – Les dispositions des articles L. 4614‑1, L. 4614‑2, L. 4614‑8 et L. 4614‑9 s'appliquent aux mesures de coordination. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - la suppression au X. de l'article 4 des nouveaux articles L. 4616‑2 à 5 du code du travail (« instance de co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les chapitres I et II de l'article 8. En effet, le chapitre I prévoit d'institutionnaliser (article L. 2241‑13 nouveau du code du travail) des négociations de branche ou d'entreprise sur l'organisation du temps partiel sous tous ses aspects  : - durée minimale...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : La protection des salariés protégés contre le licenciement est précisée dans l’article L.2411-1 du Code du Travail.

Après le mot : « majorer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, en pénalisant les contrats courts. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la variation du taux de la cotisation ne puisse se faire qu'à la hausse.

Substituer aux alinéas 60 et 61 les quatre alinéas suivants : « Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4616‑1. – Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, le comité d'entreprise prend, en...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À l'article L. 1221‑19 du même code, les mots : « deux », « trois » et « quatre » sont respectivement remplacés par les mots : « un », « deux » et « trois ». « III. – Après le mot : « employeur », la fin de l'article L. 1221‑20 du même code est ainsi rédigée : « d'apprécier les a...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet alinéa aménage une dérogation à la règle fixée à l'article L3123-8, selon laquelle Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établisseme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Afin de permettre à la voie de l'accord collectif sur les plans de sauvegarde de l'emploi de prospérer et compte tenu de l'articulation entre l...

À l'alinéa 47, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et qu'il n'a pas servi à créer ou maintenir des emplois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, par amélioration des nouveaux articles L. 2323‑26‑1 et L. 2323‑26‑2 du code du travail créés par l'avant-projet de loi : - de renforcer le contrôle par le comité d'entreprise d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « A. – Le Livre III est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Chapitre unique « Administrateurs représentant les salariés aux conseils d'administration ou de surveillance « Art. L. 2391‑1. – Dans les entreprises, quel que soit le...

Au troisième alinéa de l'article L. 1222‑6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.

I. – À l'alinéa 68, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la présence d'administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

À l'alinéa 108, substituer au mot : « représentant » le mot : « représentants ». Exposé sommaire : Amendement grammatical.

À l'alinéa 15, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les prescriptions de la directive 98/59/CE.

L'article L. 612‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune formation de l'enseignement supérieur ne peut prévoir de durée du ou des stages supérieure à la durée de formation délivrée par l'établissement évaluée en semaines. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer les abus constatés concernant ...

Supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d'au moins 25 %. ». Exposé sommaire : La fixation d'un plafond de huit avenants par an ...

Après l’alinéa 100 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’homologation du document unilatéral de l’employeur sur le projet de licenciement, cet amendemen...